Scellier social (Dispositif stoppé en 2013)

Publié le , mis à jour le

Scellier social 2012 : Le dispositif Scellier social diffère du scellier classique. Plus de réduction d’impôt, mais plus de contraintes. Orienté logement social, avantages et contraintes du scellier social... Détails.

Scellier social

Adopté fin 2008 dans le cadre de la loi de finances 2009, et applicable depuis le 1er janvier 2009, le dispositif Scellier, du nom du député (François Scellier) ayant effectué cette proposition, permet de relancer le marché de l’immobilier neuf locatif.

Le dispositif se décline en deux formes, le scellier "classique" et le scellier social. Si un parallèle devrait être mené avec les incitations fiscales précédentes, le robien correspondrait au scellier classique, alors que le borloo serait équivalent au scellier social.

Scellier social : les différences avec le scellier classique

Scellier social
Jusqu’à 21% de réduction directe d’impôts, 30% d’abattement sur les loyers perçus.

En 2012, le dispositif scellier classique permet d’obtenir une réduction d’impôt de 13% du prix de revient du bien immobilier neuf mis en location durant une période de neuf années.

Le scellier social, avec l’ajout de la contrainte de plafonds de ressources pour le locataire, permet une réduction d’impôt jusqu’à 21% du prix de revient du bien immobilier.

Les logements BBC acquis ou construits en 2012, bénéficie d’une réduction d’impôts de :

  • 13% sur 9 ans
  • 17% sur 12 ans
  • 21% sur 15 ans

La réduction est valable uniquement les logements BBC hormis ceux acquis en 2012, ayant fait l’objet d’un permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011, qui peuvent bénéficier d’une une réduction d’impôt de 6 %.

Il est donc intéressant de noter que les neuf premières années, la réduction d’impôt directe entre le scellier classique et le scellier social est strictement identique.

Scellier social : calcul de la réduction d’impôt

Les biens acquis depuis le 1er janvier 2012, ne sont plus soumis à la même base de calcul de réduction fiscale qu’en 2011.

Le prix de base du bien sur lequel la reduction fiscale est calculée, est soumis à des plafonds au m² établis en fonction des zones géographiques. Il reste limité à 300 000 €.

Prix plafond Scellier du prix de revient du bien immobilier au m²
Zone géographique plafond de prix en euros/m²
zone A bis et A
5 000 €
Zone B1 (Dom, Com, Nouvelle -Calédonie)
4 000 €
zone B2
2 100 €
zone C
2 000 €
Exemple : Pour un bien de 55 m²,acheté 200.000 € (frais de notaire inclus) en zone B2 , le contribuable profitera, pendant neuf années, d’une réduction d’impôt à payer de 1668 €uros.



Avantage supplémentaire pour le scellier social : Les loyers perçus bénéficient d’un abattement de 30%.

Scellier social : Zones géographiques à respecter

Le but de ce dispositif scellier social est d’inciter les investisseurs privés à acheter des biens imobiliers neufs dans les zones où la demande locative est forte, afin de tenter de la résorber.

Le scellier n’est donc applicable que dans les zones définies par le gouvernement : A, B1, B2 et C.

  • zone A (Paris et seconde couronne, Côte d’azur et Genevois français),
  • Zone A bis (Paris et communes limitrophes),
  • zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants et certaines communes jugées couteuses),
  • zone B2 (villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières).
  • Zones C : le reste du territoire (soumis à agrément)

Les zones de localisation sont identiques entre les deux formules scellier.

Scellier social : Engagement de location pendant 9 ans et conditions supplémentaires

Afin de profiter de la réduction d’impôt, l’investisseur s’engage à louer son bien pendant 9 ans.

Tout comme le scellier classique, un plafond de loyer est à respecter pour la location. Compte-tenu du niveau des loyers du marché, ce plafond n’est pas une limitation forte, hormis dans Paris intra-muros.

Plafonds de loyer Scellier intermédiaire pour 2019

Scellier intermédiaire - Plafonds de loyer Scellier intermédiaire 2019 par mètre carré (en euros)
Zones Scellier intermédiairePlafond de loyer Scellier intermédiaire
en euros par mètre carré
Détails zones Scellier intermédiaire
A13.10 € / m2Zone A (Grande couronne de Paris, Côte d'azur et Genevois français)
A Bis17.66 € / m2Zone A Bis (Paris et 68 villes de la petite couronne)
B110.58 € / m2Zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes)
B28.62 € / m2Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières)
C6.00 € / m2Zone C (Communes en zone rural, ayant fait l'objet d'un agrément, valable pendant 3 ans)
Tous les plafonds de loyers correspondent au loyer mensuel par mètre carré, hors charges locatives. Les valeurs sont valables uniquement dans le cadre d'un bail conclu ou renouvelé dans l'année 2019.

Le dispositif Pinel n'est plus éligible aux communes du zonage B2, sauf dérogations.

Attention : Certaines commmunes bénéficient d'une modulation locale du plafond de loyers Pinel/Denormandie. Cette liste de communes dérogeant au plafond national des loyers Pinel est mise à jour annuellement.

Scellier social=Scellier intermédiaire

Mais la contrainte supplémentaire pour le scellier social est le respect des plafonds de ressources des locataires.

Plafonds de ressources des locataires pour le scellier social (2012)
CatégoriesZone AZone B1Zone B2Zone C
personne seule45 241€33 605€30 805€30 597€
couple67 612€49 349€45 638€41 124€
personne seule ou couple (+1 per à charge)81 276€59 078€54 155€49 231€
personne seule ou couple (+2 pers à charge)97 335€71 498 €65 540€59 582€
personne seule ou couple (+3 pers à charge)115 250€83 916€76 925€69 929€
personne seule ou couple (+4 pers à charge)129 686€94 657€86 770€78 882€
majoration par personne à charge à partir de la 5 ème+14 455€+10 751€+9 856€+ 8 960€

Quelle surface considérer pour les m2 ?

Les balcons, terrasses et dépendances comptent pour moitié de leur surface dans la surface du bien.

Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur, mais peut-être un ascendant ou un descendant.

Scellier social : comment déclarer un investissement en scellier ?

En fait, il suffit lors de votre déclaration de revenus, de l’année suivante votre première mise en location, d’indiquer votre investissement en scellier dans le formulaire.

Scellier : Limité à un investissement par an

Le scellier est limité à une opération par an, et ce, dans la limite de 300 000 euros de prix de revient pour le bien immobilier.

Scellier : Pour aller plus loin

  • Loi scellier (présentation générale et description détaillée)

Sources des textes de loi :

Une question, un commentaire?

Réagir à cet article Scellier social (Dispositif : Publiez un commentaire ou posez votre question...

A lire également