Donations 2019, abattements, barème de taxation, calcul des droits

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Donations et barème de taxation. Après application des abattements, le calcul des droits à payer se base sur des barèmes définis en fonction du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit).
Donations 2019, abattements, barème de taxation, calcul des droits
Donations 2019, abattements, taxation, droits ©fotolia.fr/francetransactions.com

Bien que les barèmes soient en partie identiques, le barème de taxation des dons et de successions ne sont pas voués par à rester similaires. Le gouvernement actuel souhaite revoir la barème de taxation des donations dès que possible, mais pas avant 2021.

Une donation, par opposition à une succession (cf droits applicables lors d’une succession), est une transmission d’un patrimoine de son vivant. Cette donation peut être effectuée avec réserve d’usufruit, c’est la grande tendance.

Donations : abattements 2019

Les abattements sont déterminés par le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire. Qu’il s’agisse de don manuel, ou d’un don patrimonial avec réserve d’usufruit, d’un don de bien immobilier, ou encore de don d’argent, ces abattements s’appliquent.

Liens de parentéAbattements
Ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)100.000 €
Petit enfant31.865 €
Arrière petit enfant5.310 €
Personne handicapée159.325 €
Conjoint ou partenaire de PACS80.724 €
Frère ou sœur15.932 €
Neveu ou nièce7.967 €

(source :impots.gouv.fr, calcul des droits de donation)

Les donations entre concubins ne font l’objet d’aucun abattement.
Ces abattements concernent les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Exemple : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droits de donation à régler (sans tenir compte du don familial de sommes d’argent exonéré).

La donation peut s’effectuer en une ou plusieurs fois.

Droits de donation : barèmes de taxation

Si le montant de la donation en ligne directe (aux parents, grands parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants...) ou si le montant de la donation entre époux ou partenaires de PACS est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :

Barèmes de taxation / Taux applicables pour une donation en ligne directe

Tranches de taxation
Taux
jusqu’à 8.072€
5%
Entre 8.072€ et 12.109€
10%
Entre 12.109€€ et 15.932€
15%
Entre 15.932€ et 552.324€
20%
Entre 552.324€ et 902.838€
30%
Entre 902.839€et 1.805.677€
40%
Au-delà de 1.805.677€
45%

Tranches de taxation pour les donations et taux applicables entre frères et sœurs

Tranches d’imposition
Taux
jusqu’à 24.430€
35%
Au delà de 24.431€
45%

Tranches de taxations et taux applicables pour les autres donations entre autres liens de parenté

Tranches d’imposition
Taux
Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement
55%
Entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes
60%

Exemples de calculs de droits de donation

Cas 1. Un père effectue une donation de 80.000€ à son fils en année N. L’abattement de 100.000€ s’applique. Aucun droit n’est à payer.

Cas 2. Ce même père effectue une seconde donation de 70.000€ à ce même fils en année N+5. L’abattement restant sur 15 années n’est plus que de 20.000€. Le solde, soit 50.000€ est donc taxé.
Application du barème en ligne directe :

  • Montant jusqu’à 8 071 € : 8 071 € x 5 % = 404 €
  • Entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 € - 8 072 €) x 10 % = 4 037 € x 10 % = 404 €
  • Entre 12 109 € et 15 932 € : (15 932 € - 12 109 €) x 15 % = 3 823 € x 15 % = 573 €
  • Entre 15 932 € et 50 000 € : (50 000 €-15 932 €) x 20 % = 34 068 € x 20 % = 6 814 €

Les droits de donations sont de alors de 8.195 € (404 + 404 + 573 + 6 814).

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