DSI : déclaration des revenus des indépendants, à effectuer avant le 30 juin 2020

DSI : déclaration des revenus des indépendants, à effectuer avant le 30 juin 2020
DSI - Déclaration sociale des indépendants © FranceTransactions.com/net-entreprises.net
La DSI 2020 (Déclaration Sociale des Indépendants), portant sur les revenus 2019 est à effectuer avant le 30 juin 2020 sur le site net-entreprises.fr.

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La déclaration sociale des indépendants (DSI) : Qu’est-ce que c’est ?

La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants :

  • des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales,
  • de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les textes régissant la DSI sont les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, L.613-5 et R.131-1 du code de la Sécurité sociale.

Déclaration par Internet obligatoire

Depuis 2019, la DSI de tous les travailleurs indépendants doit être effectuée par voie dématérialisée (article L.613-5 du code de la Sécurité sociale modifié par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019). Cette obligation de déclaration en ligne concerne tous les chefs d’entreprise indépendants (artisans, industriels, commerçants et professionnels libéraux) sans condition de seuil de revenu.

Attention : Même si vous n’avez pas perçu de revenus, la DSI, déclaration de vos revenus en ligne, est obligatoire y compris s’ils sont déficitaires ou si vous n’en avez pas (déclarez 0).

Qui doit déclarer ?

Les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux) et les dirigeants non-salariés de société, doivent remplir une déclaration sociale des indépendants.

Effectuer sa déclaration de revenus pour les indépendants
Effectuer sa déclaration de revenus pour les indépendants © Copie écran espace membre net-entreprises.net

Qui peut déclarer ?

Les indépendants (artisans, industriels, commerçants, professions libérales).
Les tiers déclarants (leur expert-comptable ou associations et centres de gestion agréés) pour le compte de leurs clients.
Bien sûr, si c’est le tiers déclarant qui effectue et transmet la déclaration, l’assuré n’a rien à faire.

Comment déclarer en ligne ?

La DSI par voie dématérialisée peut être effectuée à partir :

Accusé de réception

L’accusé de réception affiché sur le site immédiatement après l’envoi de la déclaration atteste officiellement que l’assuré ou son mandataire s’est acquitté de l’obligation déclarative.

Obtenir son compte sur net-entreprises.fr

Si vous n’avez pas encore de compte sur net-entreprises, rendez-vous en page d’accueil puis inscrivez-vous à nos services – c’est gratuit – et sélectionnez le service « DSI ». Vous pourrez accéder à ce service sous 48 heures après la fin de votre inscription.

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