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EHPAD : réduction d’impôt de 25% sans limitation d’âge ou de situation familiale

EHPAD : réduction d'impôt de 25% sans limitation d'âge ou de situation familiale
Réduction d’impôt EHPAD © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
Vous vivez dans un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ? Il existe des réductions d’impôt de 25% dont vous pouvez peut-être bénéficier. Détails.

Publié le

Personnes âgées : quelle réduction d’impôt en EHPAD ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez :

  • être domicilié fiscalement en France
  • être accueilli dans un Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou un établissement de soins de longue durée (anciennement unités de soins longue durée USLD)
  • être accueilli dans un établissement de soins situé en France ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen.

Cette réduction d’impôt peut être obtenue quel que soit votre âge ou votre situation familiale.

Aux termes de l’article 199 quindecies du CGI, la réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée. source : Bofip -IR – Réductions et crédits d’impôt - Dépenses afférentes à la dépendance

Quelles sont les dépenses concernées ?

Les dépenses ouvrant droit à une réduction d’impôt sont celles liées à la dépendance et celles liées à l’hébergement. Si vous ne payez que des frais d’hébergement, et pas de frais de dépendance, vous ne pouvez pas prétendre à la réduction d’impôt. Cette réduction se base sur les dépenses réellement supportées. Ainsi, les aides comme l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), l’aide sociale du département et l’allocation logement doivent être déduites de ces dépenses.

À quoi correspondent les dépenses liées à la dépendance ?

Il s’agit des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins. Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liés à l’état de dépendance, notamment interventions relationnelles, animations, aide à la vie quotidienne.

À quoi correspondent les dépenses liées à l’hébergement ?

Il s’agit des prestations non liées à l’état de dépendance : administration générale, accueil hôtelier, restauration, entretien et animation de la vie sociale de l’établissement.

Quel est le montant de la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance ?

La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses supportées durant l’année avec un plafond à 10000€ par personne hébergée. La réduction d’impôt maximale à laquelle vous pourrez prétendre est donc de 2500€ par an et par personne.

Comment bénéficier de la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance ?

Vous devez indiquer sur votre déclaration annuelle de revenus le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payés. Vous devez déduire de ceux-ci les aides que vous avez éventuellement reçues au titre de la dépendance.

La réduction d’impôt pour dépenses de dépendance est-elle cumulable ?

Si vous êtes mariés ou pacsés vous avez la possibilité de cumuler la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance avec le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Pour cela l’un des deux conjoints doit être hébergé en établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que le second doit employer un salarié à domicile pour l’aider.

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