Fiscalité du Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC)
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Les PEAC (Plan d’Épargne Avenir Climat) sont proposés aux jeunes de moins de 21 ans, via des banques ou assureurs partenaires.
Sommaire de l'article
Fiscalité du PEAC
La loi de finances 2024 a fixé les contours de la fiscalité applicable sur les PEAC (Plan d’Épargne Avenir Climat). L’article 3 de loi de finances 2024 exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus générés par le nouveau plan d’épargne avenir climat, réservé aux moins de 21 ans. Il supprime la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER).
Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est un nouveau produit d’épargne, exclusivement réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans. L’objectif de ce plan est de permettre à ces personnes de constituer une épargne de long terme, largement orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique, pour préparer leur entrée dans la vie active.
L’article 3 de la loi de finances 2024 prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus générés par ce plan. Corrélativement, il supprime la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) afin de limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) :
Caractéristiques du Plan Épargne Avenir Climat (PEAC)
- Souscription : réservée aux jeunes mineurs (souscription effectuée par les parents avec l’accord de l’enfant dès 12 ans),
- Plafond des versements : 22.950 €,
- Rendement : non garanti,
- Garantie du capital : 100% sur les fonds versés, à l’échéance du blocage des versements supplémentaires (21 ans du souscripteur),
- Fiscalité des plus-values : net d’impôt et net des prélèvements sociaux,
- Versements : autorisés jusqu’aux 21 ans du détenteur,
- Abondement de l’Etat : aucun,
- Distribution du PEAC : banques, assureurs, mutuelles d’épargne,
- Enveloppe financière : compte titres (PEAC bancaire) ou Contrat de capitalisation (PEAC assurantiel),
- Clôture du PEAC : anticipée en cas de retrait, sinon clôture forcée aux 30 ans du détenteur.
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