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Fiscalité du Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC)

Les PEAC (Plan d’Épargne Avenir Climat) sont proposés aux jeunes de moins de 21 ans, via des banques ou assureurs partenaires.

Fiscalité du Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC) © FranceTransactions.com

Publié le , mis à jour le
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Fiscalité du PEAC

La loi de finances 2024 a fixé les contours de la fiscalité applicable sur les PEAC (Plan d’Épargne Avenir Climat). L’article 3 de loi de finances 2024 exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus générés par le nouveau plan d’épargne avenir climat, réservé aux moins de 21 ans. Il supprime la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER).

Loi de finances 2024 : où en sommes nous ?

Bon à savoir : Le projet de loi de finances pour 2024 a été déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023. La loi de finances 2024 a été adoptée en première lecture le 20 octobre 2023. Le texte a été définitivement adopté le samedi 16 décembre 2023 par application du 49.3 par Élisabeth Borne.

Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est un nouveau produit d’épargne, exclusivement réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans. L’objectif de ce plan est de permettre à ces personnes de constituer une épargne de long terme, largement orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique, pour préparer leur entrée dans la vie active.

L’article 3 de la loi de finances 2024 prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus générés par ce plan. Corrélativement, il supprime la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) afin de limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Plan Épargne Avenir Climat (PEAC)

Caractéristiques du Plan Épargne Avenir Climat (PEAC)

  • Souscription : réservée aux jeunes mineurs (souscription effectuée par les parents avec l’accord de l’enfant dès 12 ans),
  • Plafond des versements : 22.950 €,
  • Rendement : Variable, mais supérieur à celui du livret A (d’après le gouvernement),
  • Garantie du capital : 100% sur les fonds versés, à l’échéance du blocage des versements supplémentaires (21 ans du souscripteur),
  • Fiscalité des intérêts : net d’impôt et net des prélèvements sociaux (comme le livret A),
  • Versements : autorisés jusqu’aux 21 ans du détenteur,
  • Abondement de l’Etat : aucun,
  • Distribution du PEAC : banques, assureurs et courtiers partenaires,
  • Enveloppe financière : compte titres (PEAC bancaire) ou Contrat de capitalisation (PEAC assurantiel),
  • Clôture du PEAC : anticipée en cas de retrait, sinon clôture forcée aux 30 ans du détenteur.

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