Impôt : indépendants (TNS, commerçants, artisans), déclaration unique fiscale et sociale en 2021 (revenus 2020). Fin de la DSI !

Impôt : indépendants (TNS, commerçants, artisans), déclaration unique fiscale et sociale en 2021 (revenus 2020). Fin de la DSI ! © FranceTransactions.com
Les indépendants (TNS, commerçants, artisans) n’ont plus à effectuer deux déclarations distinctes, fiscales et sociales. La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) est supprimée pour la campagne de déclaration 2021 concernant vos revenus 2020.

Publié le

Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

 Suppression de la déclaration sur net-entreprises.fr

Vous êtes travailleur indépendant et exercez une activité artisanale, commerciale ou libérale : à compter de 2021, pour votre déclaration de revenus 2020, vous n’aurez plus qu’une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu. La déclaration sociale des indépendants, qui était auparavant réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.

 Auto-entrepreneurs non concernés

Attention, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette simplification des déclarations fiscales et sociales.

Les auto-entrepreneurs conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou Cgss de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle. Ils reçoivent à ce titre un courrier leur demandant de déclarer leur chiffre d’affaires.

Autres indépendants exclus de cette simplification :
Sont exclues à ce jour les personnes relevant des régimes suivants :

  • Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
  • Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
  • Artistes-auteurs (MDA / AGESSA) ;
  • Marins pêcheurs et marins du commerce.
    Pour ces personnes, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.

 Je déclare directement sur impots.gouv.fr

Durant la campagne de déclaration des revenus, à compter du 8 avril 2021, vous déclarez en ligne vos revenus comme d’habitude, au sein de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Les revenus qui servent de base aux cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement au sein de votre déclaration fiscale personnelle des revenus (déclaration n° 2042). Elle sera complétée d’un volet social spécifique. Vous serez identifié comme un travailleur indépendant concerné par la déclaration unique, et vous serez accompagné dans votre parcours en ligne : les rubriques du volet « social » spécifique vous seront automatiquement proposées, vous avez simplement à les renseigner. Si, dans quelques cas particuliers, vous n’êtes pas identifié comme un travailleur indépendant alors que vous êtes concerné : vous pouvez accéder à ce volet « social » en choisissant cette option dans votre parcours. A la fin de votre déclaration en ligne, les éléments qui seront transmis à votre Urssaf ou Cgss vous seront rappelés. Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf ou Cgss.

 Mon expert comptable effectue ma déclaration TNS

Votre expert comptable ou votre conseil va effectuer le dépôt de la déclaration unique pour votre compte : il va inclure les rubriques relatives au volet « social » spécifique, y compris s’il réalise le dépôt en mode EDI-IR. Le dépôt de la déclaration fiscale vaudra dépôt des informations sociales. Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf ou Cgss.

 Quand déposer ?

Le calendrier déclaratif reste celui habituel pour la déclaration fiscale des revenus : à compter de la mi-avril, vous serez informé de l’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr. Les dates limites sont celles de la déclaration fiscale, qui seront précisées au moment de la campagne de déclaration des revenus.

 Déclaration de vos revenus au format papier ?

Déclaration de vos revenus au format papier ? Attention, la déclaration unique n’est pas mise en œuvre pour les déclarants en format papier : si vous habitez en zone blanche ou que votre résidence est dépourvue d’accès à internet, ou encore si vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration de revenus papier. Dans ce cas vous devrez procéder à un dépôt distinct auprès de votre Urssaf ou Cgss pour le calcul de vos contributions et cotisations sociales.

 Comment corriger mes données sociales ?

Tout au long de la période déclarative, vous pouvez réaliser autant de corrections que vous le souhaitez de votre déclaration de revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les données sociales rectifiées seront transmises à votre Urssaf ou Cgss qui en tirera les conséquences en termes de contributions et cotisations sociales. En dehors la période de déclaration des revenus, vous devrez prendre contact avec votre Urssaf ou Cgss pour corriger vos éléments de calcul de vos cotisations et contributions sociales.

 Paiement de vos cotisations sociales

Comme les années précédentes, à réception des éléments de votre déclaration de revenus 2020, votre Urssaf ou Cgss procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2020. Elle vous adressera également un échéancier de paiement actualisé qui tiendra compte de l’exonération de cotisations au titre des dispositifs de réduction mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, si vous y êtes éligible. L’Urssaf ou la Cgss reste votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

Une question, un commentaire?

Réagir à cet article Impôt : indépendants (TNS, : Publiez un commentaire ou posez votre question...

Sur le même sujet

A lire également