Impôts 2019 : comment déclarer des revenus exceptionnels perçus en 2018 ?

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Avec la mise en place du prélèvement à la source, l’impôt sur les revenus 2018 est annulé par le dispositif de crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), à l’exception de l’impôt correspondant aux revenus dit « exceptionnels ». Quels sont ces revenus ? Comment les déclarer ?
Impôts 2019 : comment déclarer des revenus exceptionnels perçus en 2018 ?
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De nombreuses particularités, entre la mise en place du prélèvement à la source, l’année fiscale blanche sur les revenus non exceptionnels de 2018, et l’imposition des revenus exceptionnels, de nombreux contribuables souhaitent se faire assister pour leur déclaration de revenus. Il est possible de se faire aider gratuitement pour effectuer sa déclaration de revenus 2018.

Ne pas confondre revenus NON exceptionnels et exceptionnels

Les revenus NON exceptionnels, sont les suivants :

  • votre salaire
  • votre « 13e » mois
  • votre prime de Noël
  • vos heures supplémentaires
  • vos primes de performance, si elles sont habituelles dans leurs modalités et leurs montants
  • vos 10 premiers jours de rachat de compte-épargne temps (CET),
  • vos pensions de retraites,
  • vos revenus en tant que dirigeant de société, ne dépassant pas ceux des 3 dernières années,
  • vos bénéfices BIC, BNC non exceptionnels.

Ces revenus sont à déclarer, mais ne feront pas l’objet d’une imposition. Ils permettent de calculer votre taux de prélèvement à la source, pour la mise à jour de septembre 2019.

Qu’est-ce qu’un revenu exceptionnel au titre de l’année 2018 ?

Un revenu exceptionnel est par nature celui qui n’est pas renouvelé chaque année, à savoir :

  • des indemnités de rupture de contrat de travail (pour leur fraction imposable)
  • des primes de départ à la retraite
  • des primes/gratifications sans lien avec le contrat de travail ou allant au-delà de ce qu’il prévoit
  • des indemnités versées lors d’un changement de résidence ou de lieu de travail
  • des régularisations de salaire versées en 2018 au titre de 2017 ou d’années antérieures
  • de l’intéressement et la participation anticipés
  • du rachat de jours CET, au delà du 10e jour,
  • des revenus en tant que dirigeant de société dépassant ceux des 3 dernières années,
  • des bénéfices BIC (notamment les revenus fonciers) ou BNC dépassant ceux d’au moins une de ces trois dernières années.

Comment déclarer ses revenus exceptionnels ?

Les formulaires de déclaration de revenus ont été modifiés. Les revenus exceptionnels de 2018 sont imposables en 2019. Vous devez les déclarer dans les cases dédiées à cet effet, mais surtout sans les retirer les montants préremplis (cases 1AJ, 1BJ, etc.).

  • Nouvelles cases du formulaires de déclaration de revenus
ContribuableCases pour revenus exceptionnels
Salarié1AX, 1BX, ...
Retraité1AD, 1BD, ...
Dirigeant d’entrepriseFormulaire 2042C
Gérant d’entreprise (art 62 CGI)Forumaire 2042 case 1GB
© Impots.gouv.fr

Plus de détails ? Retrouvez le PDF rédigé par les services fiscaux

Les services fiscaux font de nombreux efforts afin d’aider les contribuables. Ce document PDF peut vous être fort utile.

DOCUMENTATION
Aide sur la déclaration des revenus exceptionnels 2018 (PDF) - 842.6 ko
Aide sur la déclaration des revenus exceptionnels 2018

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12 commentaires

  • Bonjour , a ce jour pour départ a la retraite , j’ai bénéficié d’une prime exeptionelle de 36000 euros , pouvez vous m’indiquer a combien je dois m’attendre pour le montant imposable ? je vous remercie d’avance .

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    • Bonjour,

      Voici ce qu’indique le site officiel des impôts à ce sujet.

      Vous êtes parti en retraite, et vous avez perçu une prime ou indemnité de départ. La prime de départ à la retraite est considérée comme un revenu exceptionnel, si vous en avez bénéficié en 2018, elle sera donc imposée.

      Cette dernière est imposable au titre de l’impôt sur les revenus, et vous avez le choix entre deux options d’imposition : l’étalement de l’imposition sur plusieurs années, ou le système du quotient.

      En cas d’étalement, l’indemnité ou la prime de départ à la retraite est répartie par parts égales sur l’année d’encaissement et les trois années suivantes. Soit un quart chaque année pendant 4 ans .
      Indiquez cases 1AJ à 1DJ de votre déclaration 2042, la fraction de l’indemnité correspondant à l’année de perception ; ainsi qu’en cases 1AX à 1DX pour préciser qu’il s’agit d’un revenu exceptionnel.
      Dans les déclarations de chacune des 3 années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable ligne 1AJ à 1DJ.

      Exemple : pour une indemnité perçue en N, vous devrez ajouter à vos revenus de N+1, N+2 et N+3 les fractions non imposées au titre de N.

      L’option pour l’étalement est irrévocable et incompatible avec l’application du système du quotient.

      En cas d’option pour le système du quotient :

      En choisissant le système du quotient pour le paiement de l’impôt relatif à vos indemnités de départ à la retraite, vous optez pour un paiement en une seule fois :

      inscrivez le total de la prime ou indemnité case 0XX de la déclaration 2042 C complémentaire, sans l’intégrer dans les autres revenus déclarés ;
      diminuer le revenu pré-imprimé du montant de la prime/indemnité (le montant pré-rempli est composé de la part de revenus de l’année et de la prime de départ en retraite) ;
      détaillez pour chaque membre du foyer fiscal qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature dans le cadre de la déclaration 2042 prévu à cet effet (cadre « Revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient ») ou sur papier libre.
      L’impôt correspondant au revenu exceptionnel net est calculé en ajoutant le quart de ce revenu à votre revenu net global ordinaire et en multipliant par 4 le supplément d’impôt correspondant à ce quart du revenu exceptionnel.

      A savoir : pensez l’année suivant la perception de la prime (quotient) ou l’année suivant la dernière annuité (étalement) à vous rendre dans votre espace (rubrique « gérer mon prélèvement à la source ») pour signaler une baisse de vos revenus afin d’actualiser le taux d’imposition applicable dans le cadre du prélèvement à la source.

      Cdt

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  • Retraité de la fonction publique depuis 2011, J’ai perçu en 2018 la totalité de ma pension de retraite concernant la RAFP en capital et de la même manière la totalité pour l’ lRCANTEC. Ces sommes semblent devoir être portées en 1AT (pensions de retraite en capital taxables à 7,5%) mais dois je déduire ce montant de la case renseignée par l’administration fiscale en 1AS qui mentionne le total de mes pensions ?Merci pour votre réponse

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  • Bonjour,Devons-nous déclarer le montant net ou brut du revenu exceptionnel perçu ?Ou sinon comment connaà®tre le montant net imposable de ce revenu ? Merci d’avance.

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  • Bonjour ,
    Je suis partie à la retraite le 01/07/2015 et j’ai opté pour déclarer ma prime de départ en échelonnement de 4 fractions : 2015,2016,2017 et 2018.
    Je vous remercie de me préciser comment déclarer la dernière fraction dans mes revenus de 2018 et les conséquences sur mon impôt et le taux de prélèvement.

    Bien cordialement ,

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  • Bonjour,Mon mari est à la retraite depuis le 1er janvier 2018 et pour la déclaration de revenus 2019 (pour 2018) on constate plus de revenus (en 2017 il ne travaillait pas).2018 étant une année blanche ces nouveaux revenus ne sont pas exceptionnels et ne devraient donc pas être taxés. Pourtant on nous demande de régler 240 euros et je ne comprends pas pourquoi.J’ai peut-être une idée = pour trouver le taux du prélèvement à la source on s’est basé sur 2017 = donc le taux est inférieur puisqu’il n’a pas été pris en compte la retraite de mon mari. Je sais que le taux de prélvt à la source va être plus élevé à partir de septembre 2019. Ce serait donc un remboursement de la différence de ces 2 taux ?Une autre question : l’ARCCO (retraite complémentaire) lui a versé un capital unique de 700 euros, qui ne sera pas versé les années suivantes (quand la somme est inférieure à 1 000 euros on verse la somme en 1 seule fois).Pour moi ce n’est pas un revenu exceptionnel. Les impôts nous disent qu’il faut laisser cette somme dans la case 1AS mais aussi la répéter dans la case 1AD (pensions de nature exceptionnelles) - Est-ce bien cela ?Je vous remercie pour votre réponse.

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  • Bonjour

    je suis associée dans une société civile immobilière de construction.
    j’ai touché une distribution exceptionnelle de bénéfices en 2018. Pas de bénéfices les années antérieures et non plus les années à venir car la société va être liquidée.
    puis je déclarer le bénéfice dans la case Oxx de la 2042 ou bien impérativement dans les cases Revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime du bénéfice réel. (+ revenus à imposer au prélèvements sociaux et CMIR).
    D’avance merci.

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  • Bonjour,

    J’ai fait une médiation pour laquel il y a eu un accord en 2018, j’ai perçu un montant de 8000 euros (2019) hors csg , sans mention de la nature du montant.
    Je suis perdu pour pouvoir le déclarer, merci d’avance.

    cordialement

    Olivier

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