Loi de finances 2027 : calendrier, principales mesures, impacts fiscaux

Loi de finances 2027 : les principales mesures qui se dessinent

Le projet de budget 2027 commence à prendre forme avec un double objectif : réduire le déficit public tout en évitant, autant que possible, une hausse générale de la pression fiscale. Parmi les annonces récentes, certaines sont plutôt favorables aux contribuables, comme le maintien de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ou le relèvement envisagé du plafond des dons familiaux. D’autres pistes, notamment concernant les retraités, pourraient en revanche alourdir la facture pour certains ménages.

Le barème de l’impôt sur le revenu sera bien indexé sur l’inflation

C’est l’une des principales annonces de ces derniers jours. Le gouvernement a finalement écarté l’hypothèse d’un gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2027. La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a confirmé que le barème serait indexé sur l’inflation complète, et non partiellement. Cette décision évite une hausse mécanique de l’impôt pour les contribuables dont les revenus progressent simplement au rythme des prix.

Selon les données actuellement disponibles, l’inflation hors tabac retenue pour cette revalorisation pourrait être de l’ordre de 2 %. À titre indicatif, cela conduirait à un barème théorique avec une première tranche imposable débutant autour de 11 833 € par part, contre 11 600 € pour l’imposition des revenus 2025. Les seuils définitifs seront toutefois ceux inscrits dans le PLF 2027.

Cette indexation est importante pour les ménages : elle évite notamment qu’une simple augmentation nominale des salaires destinée à compenser l’inflation fasse entrer mécaniquement davantage de revenus dans les tranches supérieures.

Gel du point d’indice des fonctionnaires en 2027

Le gouvernement confirme une nouvelle année de gel du point d’indice de la fonction publique. Le sujet est loin d’être anodin pour les agents publics : le point d’indice constitue la base du calcul de leur traitement indiciaire. Depuis la dernière revalorisation générale, intervenue le 1er juillet 2023, sa valeur n’a plus évolué.

Le point d’indice reste à 4,9228 € par mois

La valeur annuelle du point d’indice est actuellement fixée à 59,0734 €. Rapportée à douze mois, la valeur mensuelle s’établit à 4,922783 €. Cette valeur est inchangée depuis le 1er juillet 2023, date à laquelle le point avait été revalorisé de 1,5 %. Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 avait alors porté la valeur annuelle du traitement correspondant à l’indice majoré 100 à 5 907,34 €.

Le gel actuel fait donc suite à deux revalorisations importantes intervenues en 2022 et 2023 : +3,5 % au 1er juillet 2022, puis +1,5 % un an plus tard. Depuis, la valeur du point est restée strictement identique.

Gel des APL en 2027

Le budget 2027 pourrait réserver une nouvelle mauvaise surprise aux bénéficiaires des aides au logement. Parmi les pistes d’économies présentées par le Premier ministre Sébastien Lecornu figure en effet un possible gel des APL, alors que leur montant est habituellement revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des loyers.

Le don familial exonéré pourrait passer de 31 865 € à 50 000 €

C’est probablement l’une des annonces les plus intéressantes pour les familles et la transmission du patrimoine. Matignon envisage de relever temporairement de 31 865 € à 50 000 € le plafond du don familial de sommes d’argent exonéré de droits. Le dispositif concerne actuellement, sous conditions, notamment les donateurs âgés de moins de 80 ans donnant à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur. L’intérêt du dispositif est qu’il vient s’ajouter aux abattements de droit commun. L’abattement entre un parent et un enfant est actuellement de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans. Le don familial d’argent de 31 865 € constitue donc une enveloppe supplémentaire lorsqu’il est possible d’en bénéficier. Le passage à 50 000 € représenterait 18 135 € supplémentaires pouvant être transmis sans droits pour une personne qui aurait déjà utilisé son plafond actuel au cours des quinze dernières années, si la mesure était adoptée dans les conditions annoncées.

Un taux de 6 % envisagé pour certaines donations

Le plan « Transmissions 2027 » ne se limite pas au relèvement du don familial. Le gouvernement envisage également d’appliquer temporairement un taux unique de 6 % à la fraction taxable de certaines donations familiales en pleine propriété, après application des abattements. Le dispositif serait plafonné à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire majeur. L’objectif est de favoriser les transmissions anticipées du patrimoine plutôt que d’attendre la succession. L’exemple communiqué permet de mesurer l’ampleur potentielle du dispositif : pour une donation de 100 000 € devenue intégralement taxable après épuisement de l’abattement, les droits pourraient passer d’environ 18 200 € à 6 000 € avec le taux de 6 %.

Les retraites restent au cœur des économies recherchées

Le volet le plus sensible du budget concerne les retraités. Le gouvernement cherche environ 6 milliards d’euros d’économies sur les retraites en 2027. L’exécutif affirme qu’il ne prévoit pas de diminution nominale des pensions. En revanche, plusieurs scénarios sont étudiés concernant leur revalorisation. Le gouvernement semble notamment devoir arbitrer entre le maintien de l’indexation des pensions sur l’inflation et une remise en cause, totale ou partielle, de l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités pour le calcul de leur revenu imposable. Le ministre des Comptes publics a explicitement évoqué ce choix. Le sujet est donc loin d’être réglé. Une suppression ou une réduction de l’abattement de 10 % constituerait une hausse d’impôt pour les retraités imposables, tandis qu’une désindexation ou une sous-indexation des pensions réduirait leur progression en termes réels.

L’épargne salariale finalement préservée

L’épargne salariale avait été évoquée parmi les pistes susceptibles d’être mises à contribution, notamment par l’assujettissement aux cotisations sociales d’une partie de l’intéressement, de la participation ou des abondements. Mais la position du gouvernement semble avoir évolué. Sébastien Lecornu a récemment indiqué qu’il ne souhaitait ni taxer ni pénaliser l’épargne salariale, et envisage au contraire de permettre un déblocage temporaire pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

Les grandes entreprises devraient conserver une surtaxe, mais réduite

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises ne devrait pas disparaître totalement en 2027. Le gouvernement prévoit cependant de réduire cette surtaxe. Cette orientation s’inscrit dans la volonté affichée de ne pas augmenter globalement la fiscalité des entreprises et de favoriser l’investissement.

Le gouvernement recherche ainsi un équilibre entre recettes fiscales et soutien à l’activité économique, dans un contexte où la croissance française reste faible et où les marges de manœuvre budgétaires sont particulièrement réduites. Le scénario gouvernemental table actuellement sur environ 1 % de croissance en 2027.

Pas de hausse générale des impôts, mais une forte pression sur les dépenses

Le fil directeur des annonces récentes est donc assez clair : le gouvernement veut éviter d’afficher une hausse générale des impôts, tout en recherchant plusieurs dizaines de milliards d’euros d’économies. Le choix de maintenir l’indexation du barème de l’IR est emblématique de cette stratégie. Il s’agit d’éviter une augmentation fiscale généralisée liée au simple gel des tranches. À l’inverse, certaines économies pourraient être réalisées sur des catégories ou des dispositifs spécifiques, notamment les retraites. Le budget 2027 pourrait ainsi davantage reposer sur une combinaison de réduction des dépenses, mesures ciblées et modifications de certains dispositifs fiscaux, plutôt que sur une augmentation uniforme des taux d’imposition.

Calendrier de la loi de finances 2027

Ce calendrier, bien qu’officiel, ne sera évidemment pas respecté, compte-tenu de la situation politique actuelle en France. L’élection présidentielle de 2027 ajoutant une forte dose d’incertitude.

30 septembre 2026

Sébastien Lecornu compte déposer son projet de loi de finances 2027 devant l’Assemblée nationale le 30 septembre. En réalité, l’échéance légale pousse jusqu’au 6 octobre pour le faire, avant le début des premières niches parlementaires consistant à débattre de son contenu, offrant un peu plus de temps aux députés pour en discuter.

8 octobre : premières niches parlementaires

Les journées dédiées aux groupes d’opposition ou groupes minoritaires, dites niches parlementaires, s’ouvrent plus tôt que les séances de discussions. Cette année, en raison de l’agenda présidentiel qui se chevauche avec l’examen des textes budgétaires, ces niches ont été doublées. Chacun des 11 groupes, à l’exception de la principale formation du bloc central, se réserve un jour pour inscrire ses propositions à l’ordre du jour. Deux niches par mois rythmeront les débats, au lieu d’une seule habituellement. Le Rassemblement national ouvrira le bal.

12 octobre 2026

À compter du 12 octobre, date d’ouverture des discussions autour des textes budgétaires, le gouvernement disposera de cinq semaines pour adopter un projet de loi de finance 2027 convenable.
La session ordinaire 2026-2027, période de délibération dans laquelle le Parlement devra traiter de ses derniers sujets urgents comme la protection de l’enfance et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, s’ouvre le 1er octobre. Dans cette session, cinq semaines seront consacrées aux textes budgétaires. Voici quelques dates clés pour comprendre les prochains enjeux, joués dans l’Hémicycle au cours de ces cinq semaines - ou plus.

Du 12 au 19 octobre : l’équilibre budgétaire examiné

À partir du 12 octobre, les députés discutent en séance de la première partie du Projet de loi de finances 2027 (le PLF), celle qui porte sur l’équilibre budgétaire entre les recettes et les impôts. Elles doivent aboutir à un vote solennel sur l’ensemble de la première partie le 20 octobre, après les questions au gouvernement. Ce même vote auquel le PLF 2026 n’avait pas survécu l’an dernier, rejeté par 1 voix pour, 404 voix contre et 84 abstentions. À compter du 12 octobre, la Constitution prévoit 40 jours de débats pour l’Assemblée nationale en première lecture.

Du 20 au 26 octobre : le budget de la Sécurité sociale discuté

En parallèle du calendrier du budget, les discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 s’ouvrent le 20 octobre. Elles servent à fixer en priorité l’objectif national des dépenses de l’Assurance-maladie, en fonction des prévisions de recettes fixées par le PLF. Son vote définitif sur l’ensemble du contenu devrait avoir lieu le 27 octobre.

Du 27 octobre au 16 novembre : les dépenses de chaque ministère passées au crible

Passé cette étape, l’hémicycle inaugure l’examen de la seconde partie du PLF. Ce volet porte sur les dépenses individuelles de chaque ministère. L’ensemble du projet de loi de finances pour 2027, les deux volets et le PLFSS compris, doit être voté le 17 novembre. Il ne s’agit toujours pour l’instant que de la première lecture à l’Assemblée. Après ça, le texte part au Sénat, qui dispose de 20 jours pour débattre. Passé le délai de 70 jours, le gouvernement peut mettre le texte en vigueur par ordonnance.

Ce calendrier n’est donc pas encore celui de l’adoption. Dans le cas où les deux chambres ne parviennent pas à se mettre d’accord, une commission mixte paritaire se réunit. Si aucun texte commun n’est adopté, la première version est examinée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale pour une lecture définitive à la mi-décembre. L’année dernière, la première lecture du budget 2026 est arrivée sur le tard, le 21 novembre 2025, et son adoption définitive est intervenue le 2 février 2026.

28 février : fin de la session ordinaire au Parlement

Ce jour marque la fermeture de la session ordinaire. Elle s’étend en principe jusqu’à la fin du mois de juin, sauf les années d’élections présidentielles comme 2027, où elle se voit nettement réduite pour laisser la place aux campagnes des candidats et pour respecter les périodes de réserve.