Heures supplémentaires exonérées d’impôt
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Heures supplémentaires exonérées d’impôt (Paquet Fiscal 2007) : Les heures supplémentaires des salariés effectuées à compter du 1er octobre 2007 seront... Retrouvez tous les détails : date d’application, salariés privés, agents publics...
L'essentiel de l'information
Paquet fiscal 2007Sommaire de l'article
Heures supplémentaires exonérées : salariés du privé
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés seront en outre exonérées de cotisations salariales de Sécurité sociale. Les heures seront majorées de 25 % et non plus de 10 % dans les PME d’au plus 20 salariés. Pour les entreprises, une réduction forfaitaire de cotisations de 0,50 euro ou 1,50 euro sera appliquée sur chaque heure supplémentaire selon que l’entreprise compte plus de 20 salariés ou au plus 20 salariés.
Heures supplémentaires exonérées : agents public
Heures supplémentaires exonérées : Mesure du paquet fiscal
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