Stock-options

Stock-options (Paquet fiscal 2007) : suppression de l’optimisation fiscale, à partir du 20 juin 2007. L’optimisation fiscale des plus-values sur les stock-options, en cas de donation, n’est plus permise... Tous les détails sur cette mesure du paquet fiscal

vendredi 31 août 2007

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Stock-options : suppression de l’optimisation fiscale : date d’application

La mesure sera applicable seulement "aux options sur titres attribuées à compter du 20 juin 2007", selon la loi. En clair, tous les plans de stocks options actuellement en cours et attribués avant le 20 juin 2007 ne sont pas concernés. Les titulaires de ces plans pourront donc, au moment de la levée des options et de l’achat effectif des actions, utiliser le mécanisme de la donation au profit de leurs enfants, pour obtenir la défiscalisation totale _ comme c’est le cas actuellement _, de leur plus-value d’acquisition.

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