Pinel Outre-Mer

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Dispositif Pinel pour un investissement immobilier à l’Outre-Mer. Taux de réduction d’impôt, plafonds de ressources, tous les détails.

Dispositif d’incitation fiscale Pinel 2015

Le dispositif Pinel a pour objectif de développer le nombre de logements disponibles pour la location, afin de tenter de réduire le manque d’hébergement actuellement constaté. Cela passe pour le soutient du marché de l’immobilier neuf. L’Etat consent donc à une réduction directe d’impôt en l’échange d’un investissement immobilier dans le neuf, pour une mise en location selon une durée choisie par l’investisseur.

A l’instar du dispositif en métropole, un dispositif Pinel Outre-Mer existe, avec des caractéristiques sensiblement différentes. Le besoin étant encore plus fort en outre-mer, les investisseurs de la métropole plus frileux pour un investissement loin de chez eux, et des risques locatifs plus élevés, la réduction d’impôt consentie est plus conséquente.

  • Plafond des niches fiscales porté à 18.000€
Plafonnement des niches fiscales à 18.000€
Plafonnement des niches fiscales à 18.000€ © Fotolia.com

Avantage supplémentaire pour le Pinel Outre-Mer : Le Pinel Outre-Mer ne fait pas des niches fiscales soumises au plafonnement de 10.000€/an, mais au plafond spéciale des 18.000€. Le contribuable ne doit pas accumuler, par année, plus de 18.000€ de réduction directe d’impôt via les niches fiscales.

  • Choix de la durée d’investissement

Le choix de la durée d’investissement est libre, il peut être prorogé jusqu’à 2 fois (2 fois 3 ans, pour un investisseur ayant opté pour 6 ans en début d’investissement). Le choix de l’investisseur doit être guidé par le montage financier de son opération et non pas par un calcul sur le taux global de réduction d’impôt (les revenus de l’investisseur peuvent baisser) : il n’a pas intérêt à opter pour une durée courte, 6 ans, si son crédit immobilier court sur plus de 10 ans...

Caractéristiques du dispositif Pinel
Loi Pinel
Caractéristiques Contraintes
Obligation de louer pendant une durée minimale, au choix de l'investisseur de 6 ou 9 ansOui
En fin de période d'engagement (6 ou 9 ans), possibilité de proroger pendant 3 années supplémentairesOui
Location interdite à un ascendant ou descendantNon
Plafond du montant global de l'investissement immobilier considéré par le Fisc300.000€ / an
Limitation du nombre de biens immobilier soumis au dispositif Pinel par foyer fiscal2 par an
Obligation d'investissement dans un bien immobilier neufOui
Investissement en zone sectorielle spécifiqueOui
Plafond de loyers sectoriels à respecterOui
Plafond de ressources du locataire à respecterOui
Plafond pris en compte par le fisc pour le prix d'achat au mètre carré5.500 €

Pinel 2015 : les réductions d’impôts

Réduction d'impôts accordées par le dispositif Pinel OUTRE-MER
Loi Pinel OUTRE-MER
Durée de mise en location Réduction directe d'impôt
pendant 6 ans3,33% par an, soit 20% au total sur 6 ans
pendant 9 ans3,22% par an, soit 29% au total sur 9 ans
prorogation de 3 annés1% par an, soit 3% au total, 32% pour un engagement sur 12 ans.

Pinel outre-mer : Plafonds à respecter

Le dispositif Pinel est soumis au respect de deux plafonds distincts :

  • plafond de ressources du locataire,
  • plafond de loyer selon la zone de localisation du bien.

Plafonds de loyer PINEL OUTRE-MER pour 2019

PINEL OUTRE-MER - Plafonds de loyer PINEL OUTRE-MER 2019 par mètre carré (en euros)
Zones PINEL OUTRE-MERPlafond de loyer PINEL OUTRE-MER
en euros par mètre carré
Détails zones PINEL OUTRE-MER
SO110.37 € / m2Départements d'outre-mer Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte
SO212.80 € / m2Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna
Tous les plafonds de loyers correspondent au loyer mensuel par mètre carré, hors charges locatives. Les valeurs sont valables uniquement dans le cadre d'un bail conclu ou renouvelé dans l'année 2019.

Le dispositif Pinel n'est plus éligible aux communes du zonage B2, sauf dérogations.

Attention : Certaines commmunes bénéficient d'une modulation locale du plafond de loyers Pinel/Denormandie. Cette liste de communes dérogeant au plafond national des loyers Pinel est mise à jour annuellement.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année.

Le plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S (S étant la surface du logement). Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.

Pinel Outre-mer : Le plafonnement des ressources des locataires

Pinel Outre-Mer 2019 : Plafonds de revenus des locataires à respecter (source BOFiP 01/04/2019)
Composition du foyerZone SO1 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayoote, St-Martin, St-Pierre, Miquelon)Zone SO2 (Nlle Calédonie, Polynésie, Wallis et Futuna)
Personne seule28 115 €30 110 €
Couple37 547 €41 410 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge45 153 €49 800 €
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge54 510 €90 119 €
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge64 123 €79 703 €
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge72 266 €79 083 €
Majoration par personne à charge+ 8 065 €+ 8 894 €
Les revenus maximum des locataires sont basés sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR) du foyer fiscal. Pour les baux signés ou renouvelés en 2019, il faut prendre en considération le RFR 2017, indiqué dans l'avis d'imposition 2018.

Les ressources du locataire représentent le revenu fiscal fixé sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

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