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Des problèmes avec le fisc ? La justice peut-elle saisir votre contrat d’assurance-vie ?
Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Un contrat d’assurance-vie est souscrit à l’attention d’un bénéficiaire désigné. Tant que le contrat est en cours et que l’assuré n’effectue pas de rachat, le capital appartient à la compagnie d’assurance, dans l’objectif d’être remis au bénéficiaire le jour du décès de l’assuré.
Le code civil n’autorise évidement pas de saisir les bien d’autrui pour rembourser les dettes d’un tiers. Un contrat d’assurance-vie est donc par principe insaisissable. Les créanciers de l’assuré ne peuvent pas effectuer de saisie sur le capital du contrat avant son terme.
Pour autant, il n’est pas question de cacher son argent au sein de son contrat d’assurance-vie. En cas de prime manifestement exagérée, les créanciers ou les héritiers peuvent réclamer un remboursement des sommes versées à titres de primes. Deux cas de figures sont alors possible :
Une loi de juillet 2010 autorise la saisie d’un contrat d’assurance-vie dans le cadre d’une enquête pénale.
Dans ce cas , il ne s’agit pas d’une réelle saisie mais d’un gel des capitaux jusqu’à l’issu du jugement.
Sur toute la durée de l’enquête et du procès, l’assuré présumé innocent ne peut effectuer de retrait de capital (rachat, avance sur contrat), ou offrir son contrat en garantie pour un crédit (nantissement) .
Si l’assuré est jugé coupable des faits qui lui sont reprochés le capital du contrat d’assurance-vie pourra être saisie afin de régler les dettes éventuelles et l’amende issue de la condamnation.
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