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La présence ou l’absence de canalisations dans le sous-sol est une cause de contestations et de procès lors d’un achat immobilier et la Cour de cassation appelle l’acquéreur à se montrer très précis dans ce qui est prévu ou attendu.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0Il s’agit de déterminer ce qui était jugé comme essentiel ou indispensable par l’acquéreur.
La Cour vient par exemple de considérer que l’absence de raccordement aux égouts publics n’était pas forcément un élément déterminant susceptible d’annuler la vente.
Elle a en revanche jugé que la présence de tuyaux dans le sous-sol, créant des servitudes cachées au profit de tiers et remettant en cause le projet de construction, justifiait l’annulation de la vente d’un terrain.
Dans les deux cas, la discussion était dûe à la découverte de ces défauts par les acquéreurs, après la prise de possession.
L’acquéreur qui se plaignait d’un défaut de raccordement à l’assainissement public s’est entendu répondre qu’il aurait dû, avant d’acheter, faire savoir que ce raccordement était un point essentiel et indispensable à ses yeux.
Celui qui se plaignait d’avoir découvert des tuyaux de gaz et de chauffage urbain sous son terrain a en revanche obtenu gain de cause. Professionnel ou particulier, il n’était pas tenu de se renseigner sur ce point, a dit la Cour, et ces tuyaux interdisant de construire comme prévu, on peut penser qu’il s’agissait pour lui d’un élément déterminant, justifiant l’annulation de la vente.
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