FranceTransactions.com
La création d’une mezzanine dans un appartement peut augmenter d’autant la surface habitable, si elle répond aux critères de la loi Carrez qui impose le mesurage précis de cette surface en cas de vente.
droit immobilierDroitsImmobilierVie pratique
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0Le vendeur n’a pas à justifier, selon la Cour de cassation, que cette augmentation de surface a été réalisée dans les formes juridiques et a bien une existence officielle, connue des autres copropriétaires.
La justice a donné tort à un acquéreur qui réclamait la réduction du prix de vente en soutenant que le géomètre avait compté la surface d’une mezzanine clandestine, qui n’existait dans aucun document, qu’il s’agisse de l’acte de vente, du règlement de copropriété ou de l’état descriptif de division de l’immeuble.
Pour les juges, la surface de l’appartement doit être mesurée telle qu’elle se présente matériellement au moment de la vente. Dès lors, la mezzanine doit être comptée, pourvu qu’elle ne soit pas légère ou démontable, mais qu’elle fasse corps avec l’immeuble, et qu’il s’agisse réellement d’une pièce.
La mezzanine créée sans autorisation ou sans formalités par un propriétaire acquiert donc une existence juridique.
Pour être comptée, elle doit cependant répondre aux critères de la "loi Carrez" qui exclut les surfaces dont la hauteur sous plafond n’atteint pas 1,80m, les espaces de moins de huit mètres carrés, l’épaisseur des murs et cloisons, escaliers, embrasures de portes et fenêtres.
.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Croissance Avenir (SURAVENIR) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 800€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Avec la promulgation de la loi anti-démarchage le 25 juillet 2020, les sanctions sont alourdies pour les entreprises qui contactent abusivement des personnes inscrites sur Bloctel, la liste (...)
Le démarchage téléphonique est interdit pour les travaux de rénovation énergétique depuis la promulgation de loi du 25 juillet 2020.
Contrairement aux SARL, EURL, SAS ou SASU, la SCI ou société civile immobilière n’est pas une société commerciale. Civile comme son nom l’indique, elle ne peut être constituée dans le but de réaliser (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2025 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online