Droit immobilier : On peut être enclavé même s’il y a un chemin
L’existence d’un chemin d’accès n’interdit pas nécessairement au propriétaire d’un bien immobilier de se dire enclavé.
Sommaire de l'article
On peut être "enclavé" même s’il y a un chemin
Il y a enclave si cet accès ne présente pas des capacités suffisantes pour être reconnu comme chemin utile, explique la Cour de cassation.
Elle vient par exemple de juger que le passage d’un gué ou le passage sur un pont pouvait créer l’enclavement s’ils interdisaient le passage de véhicules utiles.
Les possibilités d’accès doivent être normales, compte tenu des caractéristiques du bien en cause.
S’agissant d’un terrain agricole, le gué ou le pontne doivent pas être un obstacle au passage des engins agricoles "pour les besoins d’une exploitation normale", disent les juges, sans quoi il y a bien enclave.
La Cour, fréquemment saisie de problèmes d’enclaves, avait jugé en 2011 qu’une maison était enclavée si son chemin trop incliné ne permettait pas l’accès en voiture ou si, trop accidenté, il ne permettait pas l’accès de véhicules de secours.
Dans ce cas, le voisin peut être tenu d’accepter une servitude de passage.
Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie
Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions).
Questions & Échanges
Aucune question n'a encore été posée sur cet article. Soyez le premier à participer !
Poser une question à la rédaction
Votre adresse email ne sera jamais publiée. Nos experts vous répondent sous quelques heures.
Sur le même sujet
🎁 Bon plan épargne : 3% pendant 6 mois
Bénéficiez de cette offre de placement sans risque pour votre épargne, auprès de Monabanq, via le compte rémunéré Rentabilis. Il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte courant Monabanq afin de pouvoir en bénéficier. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.
En savoir plusSimulateur d'Allocation
Calculez la répartition théorique de votre capital entre PEA, Assurance Vie et Liquidités rémunérées, selon votre profil et horizon de placement.
Accéder au simulateur