Jusqu'à 400 euros offerts pour la souscription de votre PER Cashbee, offre sous conditions

Droit immobilier : On peut être enclavé même s’il y a un chemin

L’existence d’un chemin d’accès n’interdit pas nécessairement au propriétaire d’un bien immobilier de se dire enclavé.

droit immobilier Droits Immobilier Vie pratique

Publié le vendredi 25 octobre 2013 par FranceTransactions.com (avec AFP)

On peut être "enclavé" même s’il y a un chemin

Il y a enclave si cet accès ne présente pas des capacités suffisantes pour être reconnu comme chemin utile, explique la Cour de cassation.

Elle vient par exemple de juger que le passage d’un gué ou le passage sur un pont pouvait créer l’enclavement s’ils interdisaient le passage de véhicules utiles.

Les possibilités d’accès doivent être normales, compte tenu des caractéristiques du bien en cause.

S’agissant d’un terrain agricole, le gué ou le pontne doivent pas être un obstacle au passage des engins agricoles "pour les besoins d’une exploitation normale", disent les juges, sans quoi il y a bien enclave.

La Cour, fréquemment saisie de problèmes d’enclaves, avait jugé en 2011 qu’une maison était enclavée si son chemin trop incliné ne permettait pas l’accès en voiture ou si, trop accidenté, il ne permettait pas l’accès de véhicules de secours.

Dans ce cas, le voisin peut être tenu d’accepter une servitude de passage.

Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie

TOP	DÉTAILS	EN SAVOIR +
🥇 1	Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) 250€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2	Croissance Avenir (SURAVENIR) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3	Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 800€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Droit immobilier : On peut Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Droit immobilier : On peut être enclavé même... : à lire également

Vos droits

Démarchage téléphonique illégal (non respect de Bloctel) : les amendes encourues multipliées par 5 !

Avec la promulgation de la loi anti-démarchage le 25 juillet 2020, les sanctions sont alourdies pour les entreprises qui contactent abusivement des personnes inscrites sur Bloctel, la liste (...)

Démarchage téléphonique

Vos droits

Le démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique est illégal depuis le 25 juillet 2020

Le démarchage téléphonique est interdit pour les travaux de rénovation énergétique depuis la promulgation de loi du 25 juillet 2020.

Le démarchage téléphonique

Vos droits

Créer sa SCI, familiale, de gestion, d’attribution... Gestion, apports, règles fiscales

Contrairement aux SARL, EURL, SAS ou SASU, la SCI ou société civile immobilière n’est pas une société commerciale. Civile comme son nom l’indique, elle ne peut être constituée dans le but de réaliser (...)