FranceTransactions.com
Le vendeur d’un logement ne peut pas réclamer au métreur qui s’est trompé en établissant la surface loi Carrez, une indemnisation liée à l’ampleur de son erreur.
droit immobilierDroitsImmobilierVie pratique
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0L’indemnité que ce métreur doit au vendeur n’est pas liée au montant restitué à l’acquéreur par ce vendeur, explique la Cour de cassation, et elle peutêtre très différente.
D’une part, la restitution d’une somme par le vendeur à son acheteur n’est pas un préjudice puisqu’elle est liée à la diminution de la surface convenue, selon les juges.
D’autre part, le métreur ne doit indemniser que les conséquences de sa faute. C’est seulement le fait que le vendeur a perdu toute chance de vendre au même prix sa surface moindre, puisque l’acquéreur s’intéressait à un logement et pas forcément à sa surface précise.
En conséquence, l’indemnité due par le métreur au vendeur peut être inférieure ou supérieure à la somme restituée à l’acheteur. Elle doit aussi prendre en compte les frais qui ont pu être occasionnés au vendeur pour trouver la somme à rendre . L’indemnité doit enfin couvrir les frais de nouveau métrage, les frais de notaire liés à la rectification de l’acte de vente, etc.
La loi Carrez, depuis 1996, permet à l’acquéreur d’obtenir une réduction de prix si la surface réelle du bien est inférieure de plus d’un vingtième à la surface indiquée dans l’acte de vente.
(Cass. Civ 3, 28.1.2015, N° 101).
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Croissance Avenir (SURAVENIR) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 800€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Avec la promulgation de la loi anti-démarchage le 25 juillet 2020, les sanctions sont alourdies pour les entreprises qui contactent abusivement des personnes inscrites sur Bloctel, la liste (...)
Le démarchage téléphonique est interdit pour les travaux de rénovation énergétique depuis la promulgation de loi du 25 juillet 2020.
Contrairement aux SARL, EURL, SAS ou SASU, la SCI ou société civile immobilière n’est pas une société commerciale. Civile comme son nom l’indique, elle ne peut être constituée dans le but de réaliser (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2025 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online