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Le vendeur d’un logement ne peut pas réclamer au métreur qui s’est trompé en établissant la surface loi Carrez, une indemnisation liée à l’ampleur de son erreur.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0L’indemnité que ce métreur doit au vendeur n’est pas liée au montant restitué à l’acquéreur par ce vendeur, explique la Cour de cassation, et elle peutêtre très différente.
D’une part, la restitution d’une somme par le vendeur à son acheteur n’est pas un préjudice puisqu’elle est liée à la diminution de la surface convenue, selon les juges.
D’autre part, le métreur ne doit indemniser que les conséquences de sa faute. C’est seulement le fait que le vendeur a perdu toute chance de vendre au même prix sa surface moindre, puisque l’acquéreur s’intéressait à un logement et pas forcément à sa surface précise.
En conséquence, l’indemnité due par le métreur au vendeur peut être inférieure ou supérieure à la somme restituée à l’acheteur. Elle doit aussi prendre en compte les frais qui ont pu être occasionnés au vendeur pour trouver la somme à rendre . L’indemnité doit enfin couvrir les frais de nouveau métrage, les frais de notaire liés à la rectification de l’acte de vente, etc.
La loi Carrez, depuis 1996, permet à l’acquéreur d’obtenir une réduction de prix si la surface réelle du bien est inférieure de plus d’un vingtième à la surface indiquée dans l’acte de vente.
(Cass. Civ 3, 28.1.2015, N° 101).
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