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Il n’est pas interdit de se faire enterrer sur sa propriété privée, mais la Cour de cassation vient de juger qu’une tombe n’était pas un obstacle à la vente ou à la saisie du terrain.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0La seule condition imposée au nouveau propriétaire est de réserver un droit d’accès à la tombe pour la famille du défunt, ce qui doit être mentionnédans l’acte de vente.
La justice rejette ainsi l’argument d’un propriétaire pour lequel la seule présence d’un tombeau retirait au terrain toute possibilité de vente et toute valeur marchande. Ce propriétaire endetté estimait qu’ainsi son terrain était à l’abri des créanciers.
La tombe des ancêtres n’est donc pas un obstacle à la vente du domaine ni une garantie contre sa saisie par un créancier, pourvu que la famille puisse toujours venir fleurir les lieux.
Si la loi n’interdit pas de se faire enterrer chez soi, hors des cimetières communaux, elle exige, en plus de quelques formalités, que ce soit loin des zones urbaines et avec une autorisation préfectorale.
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