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Un bâtiment qui n’aurait pas été entretenu est susceptible de diminuer de manière très importante l’éventuelle indemnité d’expropriation, a rappelé la Cour de cassation.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0Un bâtiment en très mauvais état, est évalué non seulement pour une valeur nulle mais le coût de sa démolition est de surcroît mis à la charge du propriétaire exproprié.
L’indemnisation est donc fixée sur la valeur du terrain, diminuée du coût de la démolition, ce que la justice appelle la méthode "de la récupération foncière".
La Cour était saisie par un propriétaire quiavait laissé son bâtiment tomber en ruines au point que la commune avait publié un arrêté de péril interdisant d’y pénétrer.
Dès lors, la surface du bâtiment, loin d’augmenter sa valeur, la diminuait car elle créait un coût de démolition.
La Cour européenne des droits de l’homme impose que l’indemnisation soit "raisonnablement en rapport avec la valeur marchande" du bien exproprié. Mais la loi française dispose de méthodes d’évaluation aboutissant à des réductions importantes d’indemnisation.
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