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Professionnel du bâtiment, ou pas, certains défauts ne peuvent être considérés comme cachés. Ainsi, des fissures peuvent être considérées comme défauts évidents de structure, et ne seront donc pas considérées comme défauts cachés ultérieurement.
droit immobilierDroitsvice caché
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP)
Même s’il n’est pas professionnel du bâtiment, l’acquéreur d’un immeuble doit avoir conscience que certains signes révèlent des défauts graves.
Ainsi, estime la Cour de cassation, un particulier visitant ou observant une maison qu’il se propose d’acquérir ne peut pas soutenir que desfissures visibles n’évoquaient rien pour lui et ne révélaient pas un défaut évident.
La conséquence, pour le nouveau propriétaire, est une absence de garantie puisque le vendeur n’est tenu de garantir que les défauts "cachés".
La Cour ne dit pas cependant que toute fissure est un vice apparent dont l’acquéreur ne peut plus se plaindre ensuite. Elle dit que des fissures "assez prononcées" doivent, pour tout acquéreur, être révélatrices d’une cause inquiétante.
Un couple, qui avait acheté une maison, se plaignait de défauts de structure. Il expliquait que pour un profane, les fissures, défauts visibles dont il n’est pas capable de mesurer l’ampleur ni les conséquences sont des défauts cachés.
Mais la justice estime que certains défauts sont évidents pour tous.
(Cass. Civ 3, 3.4.2013, N° 393).
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