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L’acquéreur d’un bien immobilier qui se rétracte sans raisons avant de signer la vente, s’expose à payer la commission de l’agence.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0Le paiement, fondé sur la responsabilité de l’acquéreur, serait dû, même si le mandat précise que la commission est à la charge du vendeur, ajoute la Courde cassation.
Un acquéreur faisait valoir qu’il n’avait jamais donné aucun mandat à l’agence immobilière et que le seul mandat valable était un mandat de vente, signé par le vendeur, qui s’engageait précisément seul à verser la commission. Il ajoutait qu’une convention passée entre deux parties ne pouvait d’ailleurs pas créer une obligation à l’égard d’un tiers. Cet acquéreur ajoutait que seul le vendeur pouvait éventuellement lui faire des reproches.
Après avoir gagné le procès dans un premier temps sur ces arguments, l’acquéreur l’a perdu en cassation.Quelles que soient les obligations prévues par le mandat du vendeur, c’est le "comportement fautif" de l’acquéreur, a dit la Cour, qui a fait perdre à l’intermédiaire la commission que devait le vendeur.
Cette solution n’est pas applicable lorsque l’acquéreur n’obtient pas son crédit, par exemple, car c’est un aléa admis, mais elle s’applique lorsqu’il renonce sans raison ou ne fait pas en sorte que les conditions suspensives se réalisent pour que la vente se concrétise.
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