Copropriété : l'interdiction de certains commerces est valide

Copropriété : l’interdiction de certains commerces est valide

Dans un immeuble d’habitation, la copropriété peut prévoir, selon la justice, que tout changement d’activité commerciale au rez-de-chaussée sera soumis à son agrément.

vendredi 27 septembre 2013

La copropriété peut interdire certains commerces

Les copropriétaires peuvent ainsi s’opposer à l’installation de commerces générateurs de bruits, de dangers ou d’odeurs.

Ne peuvent cependant être refusés que les commerces dont l’interdiction est prévue par le règlement de copropriété et dans des conditions limitativement énumérées.

Ceci n’est pas contraire, selon les juges, à la loi selon laquelle "le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble".

Cette restriction n’est pas non plus contraire à un autre article de la loi de 1965, qui réglemente la copropriété et qui prévoit que chaque copropriétaire "use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble".

Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie

TOP	DÉTAILS	EN SAVOIR +
🥇 1	Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) 250€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2	Croissance Avenir (SURAVENIR) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3	Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 800€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

TOP

OFFRES

DÉTAILS

EN SAVOIR +

🥇 1

Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) 250€ offerts (sous conditions).

👉 EN SAVOIR PLUS

🥈 2

Croissance Avenir (SURAVENIR) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions).

👉 EN SAVOIR PLUS

🥉 3

Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 800€ offerts (sous conditions).

👉 EN SAVOIR PLUS

Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

Copropriété : l’interdiction de certains... : à lire également

Vos droits

Démarchage téléphonique illégal (non respect de Bloctel) : les amendes encourues multipliées par 5 !

Avec la promulgation de la loi anti-démarchage le 25 juillet 2020, les sanctions sont alourdies pour les entreprises qui contactent abusivement des personnes inscrites sur Bloctel, la liste (...)

Démarchage téléphonique

Vos droits

Le démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique est illégal depuis le 25 juillet 2020

Le démarchage téléphonique est interdit pour les travaux de rénovation énergétique depuis la promulgation de loi du 25 juillet 2020.

Le démarchage téléphonique

Vos droits

Créer sa SCI, familiale, de gestion, d’attribution... Gestion, apports, règles fiscales

Contrairement aux SARL, EURL, SAS ou SASU, la SCI ou société civile immobilière n’est pas une société commerciale. Civile comme son nom l’indique, elle ne peut être constituée dans le but de réaliser (...)