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Pour tout acheteur d’un bien immobilier, non professionnel du bâtiment, la présence de mérule est un vice caché qui permet de demander des indemnités, la restitution d’une partie du prix ou encore l’annulation de la vente.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0Pour la justice en effet, le mauvais état apparent de certains éléments du bâtiment ne révèle pas la présence de mérule à un acquéreur non spécialiste de la construction et ne permet pas de considérer qu’il aurait dû la voir.
La mérule est un champignon parasite difficile à détruire, qui se développe dans l’humidité, le confinement, l’obscurité et une certaine chaleur, et se nourrit du bois enle dégradant, provoquant la ruine des bâtiments. Il affecte principalement une grande moitié nord-ouest de la France, et notamment la Bretagne et le Nord-Pas-de-Calais.
Le diagnostic nécessite des sondages, explique la Cour de cassation. La déformation de boiseries, la dégradation d’éléments de charpente ou des parquets, les traces d’humidité ne sont donc pas, selon elle, des éléments révélateurs pour un non-professionnel de la construction lorsqu’il visite un bien en vente.
Cet acquéreur pourra se plaindre ultérieurement d’un vice caché, mais selon la règle habituelle, sa responsabilité ne sera mise en cause que s’il est prouvé qu’il avait connaissance de la présence de ce parasite. Si cette connaissance du vendeur n’est pas prouvée, il sera mis à l’abri de tout recours par la clause insérée habituellement par les notaires dans les actes de vente, qui interdit à l’acquéreur de se plaindre en cas de vice caché de l’immeuble.
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