Le locataire ne doit que des réparations nécessaires

A l’issue du bail, le locataire ne peut se voir réclamer que les réparations locatives nécessaires et non la remise en état des lieux seulement affectés par l’ancienneté.

droit immobilier Droits Immobilier Vie pratique

Publié le vendredi 23 mai 2014 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

Le locataire ne doit que des réparations "nécessaires"

"Le locataire ne doit que les réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location", dit en effet la Cour de cassation.

Il ne peut donc pas être tenu de remédier au vieillissement ou au jaunissement des peintures au fil des années, si cela ne résulte pas d’un usage anormal des lieux. Il ne peut pas lui être reproché de ne pas laisser le logement dans l’état neuf qu’il avait au début de la location, expliquent les juges.

Si le remplacement d’une moquette trouée par l’usure est une réparation locative, ce n’est donc pas le cas pour la peinture jaunie puisqu’il ne s’agit pas d’une réparation rendue "nécessaire" par une dégradation.

Les réparations locatives dues parle locataire sont les petites réparations quotidiennes comme le graissage des paumelles , le remplacement des vitres cassées ou du mastic manquant, le débouchage des canalisations, l’entretien des robinets, ou encore le remplacement des petites pièces manquantes, d’une lame de parquet ou d’un tuyau de douche, par exemple.

(Cass. Civ 3, 20.5.2014, N° 661).

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