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Le locataire en fin de bail n’est pas toujours tenu de laisser visiter son logement par de possibles candidatsà sa succession.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0La loi ne l’impose pas, rappelle la Cour de cassation, et ouvrir sa porte n’est obligatoire que si le bail l’a prévu.
Ces visites ne sont d’ailleurs pas prévues par tous les modèles de baux offerts gratuitement sur internet par diverses organisations syndicales ou commerciales de propriétaires et locataires.
La loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les rapports entre locataires et propriétaires a seulement encadré la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Elle explique qu’il est interdit d’obliger "le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables".
La durée du préavis peut être d’un à six mois, selon que le congé est donné par le locataire ou par le propriétaire.
Il n’y a donc pas de faute si le locataire, durant son préavis, refuse la visite de son logement à des heures non fixées à l’avance dans la limite de deux heures par jour, ou s’il refuse cette visite le dimanche et les jours fériés.
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