Le loyer réduit pour inconfort n'est pas autorisé

Le loyer réduit pour inconfort n’est pas autorisé

Un propriétaire ne peut pas donner en location un logement dépourvu d’un confort indispensable en échange d’une réduction du loyer.

vendredi 13 juin 2014

Le loyer réduit pour inconfort n’est pas autorisé

La Cour de cassation rappelle que les caractéristiques d’un "logement décent", énumérées par un décret de 2002, sont "d’ordre public", c’est-à-dire qu’ellesdoivent être respectées et ne peuvent être écartées par les clauses du bail.

Un locataire se plaignait de ne pas avoir d’installation de chauffage alors que le décret de 2002 prévoit que "les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement".

Les juges ont écarté les arguments du propriétaire pour qui le loyer convenu, réduit, était adapté à ce logement fourni sans appareils de chauffage.

Ils ont également écartél’argument selon lequel la fourniture d’une installation électrique apte à supporter les gros radiateurs mobiles, serait équivalente puisqu’elle permettrait de se chauffer. Cela ne remplace pas "l’installation permettant un chauffage normal du logement", ont-ils décidé.

Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie

TOP	DÉTAILS	EN SAVOIR +
🥇 1	Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) 250€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2	Croissance Avenir (SURAVENIR) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3	Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 800€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

TOP

OFFRES

DÉTAILS

EN SAVOIR +

🥇 1

Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) 250€ offerts (sous conditions).

👉 EN SAVOIR PLUS

🥈 2

Croissance Avenir (SURAVENIR) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions).

👉 EN SAVOIR PLUS

🥉 3

Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 800€ offerts (sous conditions).

👉 EN SAVOIR PLUS

Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

Le loyer réduit pour inconfort n’est pas... : à lire également

Vos droits

Démarchage téléphonique illégal (non respect de Bloctel) : les amendes encourues multipliées par 5 !

Avec la promulgation de la loi anti-démarchage le 25 juillet 2020, les sanctions sont alourdies pour les entreprises qui contactent abusivement des personnes inscrites sur Bloctel, la liste (...)

Démarchage téléphonique

Vos droits

Le démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique est illégal depuis le 25 juillet 2020

Le démarchage téléphonique est interdit pour les travaux de rénovation énergétique depuis la promulgation de loi du 25 juillet 2020.

Le démarchage téléphonique

Vos droits

Créer sa SCI, familiale, de gestion, d’attribution... Gestion, apports, règles fiscales

Contrairement aux SARL, EURL, SAS ou SASU, la SCI ou société civile immobilière n’est pas une société commerciale. Civile comme son nom l’indique, elle ne peut être constituée dans le but de réaliser (...)