Les questions aux copropriétaires doivent avoir un objet unique

Chaque résolution proposée en assemblée générale ne doit avoir qu’un seul objet, affirme la Cour de cassation.

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Publié le vendredi 22 novembre 2013 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

Les questions aux copropriétaires doivent avoir un objet unique

Ainsi, un copropriétaire peut demander l’annulation d’une délibération d’assemblée qui porterait sur plusieurs questions à la fois.

Une question portant sur l’installation d’un digicode et sur l’éclairage des boîtes aux lettres n’est donc pas admise puisque les copropriétaires ne peuvent voter que par "oui" ou par "non". Ce qui suppose des questions simples.

Saisie de plusieurs questions de nullité par des copropriétaires mécontents, la Cour de cassation a jugé qu’en revanche, le procès-verbal d’assemblée n’est pas nul s’il n’est pas signé, en fin de séance, par le scrutateur élu au début.

Ce document, qui recense toutes les questions posées, les réponses apportées par l’assemblée avec le nom et le nombre de voix des opposants et des abstentionnistes, doit être signé du président, du secrétaire et du scrutateur, selon le décret d’application de la loi sur la copropriété de 1965.

Mais dès lors que les deux premiers ont signé, l’absence de signature du troisième est sans importance, selon les juges.

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