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Une installation de climatisation par pompe à chaleur avec un forage dans la nappe phréatique fait l’objet d’une garantie décennale, comme toute construction.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP)
Du fait de l’importance des travaux, il s’agit en effet d’un "ouvrage", selon la Cour de cassation, au même titre qu’une construction, et l’installateur doit donc la mêmegarantie.
Tout ce qui est qualifié "ouvrage" fait l’objet d’une garantie décennale, selon le code civil. Celle-ci rend le constructeur automatiquement responsable des dommages qui compromettent la solidité de son travail ou le rendent impropre à sa destination.
La Cour a donc rejeté les arguments de l’entreprise de forage qui affirmait avoir seulement réalisé une installation annexe à un bâtiment, un élément d’équipement relevant du confort et non indispensable.
Si tel était le cas, la garantie décennale ne jouerait pas et le client mécontent se trouverait dans une situation plus difficile pour obtenir réparation, car il devrait, selon les principes classiques de la responsabilité civile, prouver un défaut dans le travail, un préjudice subi et un lien entre les deux.
La Cour de cassation écarte un autre argument : le forage nécessaire à une pompe à châleur eau-air ou eau-eau est toujours un "ouvrage", dit-elle, quelle que soit l’importance du bâtiment desservi et l’importance ou la nécessité que cette installation revêt pour son utilisation.
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