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Une assemblée générale de copropriété n’est pas nulle parce qu’elle aurait été convoquée irrégulièrement, a jugé la Cour de cassation.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0En revanche, elle est nulle si le représentant d’un copropriétaire en est élu président sans être lui-même copropriétaire.
La Cour de cassation se prononce régulièrement sur de nombreuses questions de copropriété, cette organisation étant source de quantités de litiges.
Une réunion informelle entre les copropriétaires peut devenir une assemblée générale, selon les juges, et les décisions prises à cette occasionne sont pas sans valeur. Elles peuvent faire l’objet d’une demande d’annulation dans les délais légaux, expliquent-ils, mais elles ne sont pas inexistantes ni nulles par principe.
La Cour a cependant pris cette décision dans un cas où tous les copropriétaires avaient participé à laréunion, ce qui écartait tout problème lié à l’absence de convocation.
Par ailleurs, selon la Cour, si tout copropriétaire peut se faire représenter à l’assemblée par une personne non membre de la copropriété, cette personne ne peut pas pour autant se porter candidate pour présider la séance. Le copropriétaire peut, selon la loi de 1965 qui réglemente la vie en copropriété, "déléguer son droit de vote", mais la loi n’indique pas qu’il puisse déléguer son droit d’être élu président de séance.
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