VIE PRATIQUE : L’assurance doit des réparations de qualité

Le propriétaire d’une maison sinistrée est en droit d’exiger que l’assureur prenne en charge des réparations sérieuses, complètes, exécutées dans les règles de l’art, et non des réparations minimalistes.

assurance droit immobilier Droits Immobilier Vie pratique

Publié le vendredi 19 septembre 2014 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

VIE PRATIQUE : L’assurance doit des réparations de qualité

Cet assureur, selon la justice, commet une faute s’il se contente de prendre en chargedes travaux à l’économie, sans se préoccuper des réelles nécessités.

La Cour de cassation a, selon ce principe, justifié la condamnation d’une compagnie d’assurances à indemniser le propriétaire d’une maison abîmée par des épisodes de sécheresse.

Cette compagnie avait financé des remises en état à plusieurs reprises mais n’avait jamais sollicité de bureau d’études pour examiner le terrain, ni de maître d’œuvre pour envisager une réfection totale et définitive. Elle avait préféré payer des travaux de réfection ponctuels, décrits par son expert.

Lorsque se sont produits de nouveaux désordres, les réparations légères n’ayant pas réglé les problèmes, les juges ont estimé que l’assureur, à l’origine de ces nouveaux sinistres, devait verser des dommages-intérêts à son client. Ils ont rejeté l’argument selon lequel l’assureur remplirait correctement sa mission en prenant à sa charge les travaux préconisés par son expert. Ceux-ci peuvent être insuffisants.

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