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Un bail d’habitation ne permet pas de se servir de l’appartement pour un autre usage que l’habitation, juge la Cour de cassation qui a donné tort à un locataire ayant transformé les lieux en entrepôt pour sa collection de livres.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP)
La loi impose au locataire "d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location", rappelle la Cour.
Les baux d’habitation sont réglementés par la loi du 6 juillet 1989 et il n’est pas permis de déroger aux obligations qu’elle édicte.
En l’espèce, le locataire ne niait pas qu’il demeurait ailleurs, mais il observait que son contrat lui interdisait seulement d’avoir une activité commerciale ou professionnelle dans les locaux, ou encore de s’en servir comme résidence secondaire. Il estimait que, même avec un bail d’habitation principale, il n’était pas tenu de manger, dormir ou se laver dans cet appartement.
Les juges ont rejeté ces arguments en expliquant qu’un bail d’habitation supposeque les locaux soient utilisés comme habitation, avec des meubles, et non comme entrepôt, même pour des biens personnels, non commerciaux.
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