Vente immobilière : un défaut ignoré n’est pas toujours caché

L’acquéreur d’un bien immobilier ne peut pas se plaindre de ne pas avoir été correctement informé des défauts par le vendeur si son notaire disposait lui, de tous les renseignements, car dans ce cas, le défaut n’est pas caché.

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Publié le vendredi 20 juin 2014 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

Vente immobilière : un défaut ignoré n’est pas toujours caché

Le vendeur, selon la justice, n’est pas tenu de délivrer uneinformation personnelle à l’acheteur.

Le devoir du vendeur, selon la Cour de cassation, est de ne pas dissimuler des informations essentielles qui auraient conduit l’acquéreur à ne pas acheter ou à acheter à un prix moindre. Mais dès lors que le notaire ou l’agent immobilier chargéde rédiger le compromis de vente disposent de ces renseignements, il ne peut plus être considéré que le vendeur aurait dissimulé l’information.

C’est alors à ces professionnels de retransmettre les renseignements à l’acquéreur.

En l’espèce, un acquéreur de terrain à bâtir se plaignait de ne pas avoir été informé des défauts du sous-sol qui rendaient nécessaires la création de fondations particulières, plus onéreuses qu’à l’habitude.

Mais ces défauts étaient révélés par une étude du sol que le vendeur avait donnée à l’agent immobilier etau notaire, ce qui interdisait alors de juger qu’il avait dissimulé quoi que ce soit. Même si l’acheteur n’était pas au courant.

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