Voisinage et arbres trop grands : le voisin a trente ans pour se plaindre !
Pour se plaindre de la hauteur des arbres du voisin, il faut agir dans un délai de trente ans, vient de rappeler la Cour de cassation.
Sommaire de l'article
Arbres trop grands : le voisin a trente ans pour se plaindre
Ce délai de trente ans, précise-t-elle, court à partir du jour où les arbres ont atteint la hauteur maximale autorisée.
Il est possible aussi d’exiger, selon le code civil, que des arbres plantés trop près d’unelimite de propriété soient arrachés mais, là aussi, c’est à la condition que la prescription de trente ans ne soit pas écoulée depuis la plantation.
Cette prescription a conduit les juges à rejeter la demande d’un copropriétaire de lotissement qui avait saisi la justice en 2010 parce que les arbres de son voisin dépassaient la hauteur de 1,30 m autorisée par le règlement du lotissement.
Les arbres ont dépassé en 1979 la hauteur autorisée, et le procès ne pouvait donc être intenté que jusqu’en 2009.
Le plaignant observait que la loi fixe à 2 mètres la hauteur maximale des arbres de bordure. Dans ce cas, disait-il, ils ont atteint cette hauteur depuis moins de 30 ans. Mais la hauteur légale ne doit pas être prise en considération lorsqu’il existe un règlement spécial, comme dans un lotissement, a répondu la Cour.
Quant à lademande d’arrachage, elle était a fortiori vouée à l’échec puisque le délai de 30 ans depuis la plantation était évidemment écoulé.
(Cass. Civ 3, 27.3.2013, N° 338).
Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie
Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions).
Questions & Échanges
Aucune question n'a encore été posée sur cet article. Soyez le premier à participer !
Poser une question à la rédaction
Votre adresse email ne sera jamais publiée. Nos experts vous répondent sous quelques heures.
🎁 Bon plan épargne : 3% pendant 6 mois
Bénéficiez de cette offre de placement sans risque pour votre épargne, auprès de Monabanq, via le compte rémunéré Rentabilis. Il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte courant Monabanq afin de pouvoir en bénéficier. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.
En savoir plusSimulateur d'Allocation
Calculez la répartition théorique de votre capital entre PEA, Assurance Vie et Liquidités rémunérées, selon votre profil et horizon de placement.
Accéder au simulateur