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Pour se plaindre de la hauteur des arbres du voisin, il faut agir dans un délai de trente ans, vient de rappeler la Cour de cassation.
droit immobilierDroitsvoisinage
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP)Ce délai de trente ans, précise-t-elle, court à partir du jour où les arbres ont atteint la hauteur maximale autorisée.
Il est possible aussi d’exiger, selon le code civil, que des arbres plantés trop près d’unelimite de propriété soient arrachés mais, là aussi, c’est à la condition que la prescription de trente ans ne soit pas écoulée depuis la plantation.
Cette prescription a conduit les juges à rejeter la demande d’un copropriétaire de lotissement qui avait saisi la justice en 2010 parce que les arbres de son voisin dépassaient la hauteur de 1,30 m autorisée par le règlement du lotissement.
Les arbres ont dépassé en 1979 la hauteur autorisée, et le procès ne pouvait donc être intenté que jusqu’en 2009.
Le plaignant observait que la loi fixe à 2 mètres la hauteur maximale des arbres de bordure. Dans ce cas, disait-il, ils ont atteint cette hauteur depuis moins de 30 ans. Mais la hauteur légale ne doit pas être prise en considération lorsqu’il existe un règlement spécial, comme dans un lotissement, a répondu la Cour.
Quant à lademande d’arrachage, elle était a fortiori vouée à l’échec puisque le délai de 30 ans depuis la plantation était évidemment écoulé.
(Cass. Civ 3, 27.3.2013, N° 338).
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