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Une maison mal bâtie peut encore être garantie malgré l’expiration de la célèbre garantie décennale, a rappelé la Cour de cassation.
Droitsfaute dolosivegarantie décennale
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour leUne maison mal bâtie peut encore être garantie malgré l’expiration de la célèbre garantie décennale, a rappelé la Cour de cassation.
C’est le cas si le constructeur a commis une faute particulièrement grave, appelée "faute dolosive".
La justice ajoute que la garantie due en cas de "faute dolosive" est attachée au bâtiment et non à son propriétaire. La garantie peut donc être demandée par le propriétaire actuel, même si ce n’est pas lui qui a signé les contrats de construction avec l’entreprise fautive.
La Cour ajoute encore que malgré son nom, une faute peut être "dolosive" sans avoir été commise avec une intention de nuire, ni même avec conscience de la gravité de la faute. Il suffit qu’elle ait été délibérément commise ; que le constructeur ait eu conscience de l’insuffisance notoire de ses travaux ou de ceux d’un sous-traitant, ou encore conscience de ne pas respecter les obligations de son contrat ou des règles de l’art.
En l’espèce, une entreprise de maçonnerie sous-traitante, construisant une maison, avait réalisé des fondations à vingt-cinq centimètres de profondeur alors que l’architecte avait prévu soixante-quinze, ce qui était à l’origine de fissures importantes apparues plus de dix ans après.
(Cass. Civ 3, 27.3.2013, N° 304).
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