Pas de dérogation possible au règlement de copropriété

Des copropriétaires ne peuvent pas décider, en assemblée générale, quelle que soit leur majorité, de déroger aux interdictions du règlement de copropriété, même exceptionnellement.

vendredi 15 novembre 2013

Pas de dérogation possible au règlement de copropriété

L’assemblée générale ne peut que décider de modifier le règlement, selon la Cour, mais ceci nécessite engénéral l’unanimité des copropriétaires.

Le fait que certains copropriétaires aient autrefois bénéficié d’une dérogation au règlement ne permet pas à d’autres d’exiger le même avantage, selon les juges, y compris au nom de l’égalité entre tous ou au nom de la non-discrimination.

La justice n’a pas admis non plus que des travaux puissent être autorisés au prétexte de rétablir l’harmonie de l’immeuble, du fait des avantages accordés autrefois illégalement aux autres.

En l’espèce, des copropriétaires voulaient étendre la surface de leur terrasse ou construire une piscine, mais ils se heurtaient au règlement interdisant de changer l’aspect extérieur des constructions ou des jardins afin de maintenir l’harmonie de l’immeuble.

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