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Articles A.160-2 à A.160-4 sont-ils rétroactifs?

 
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MessagePosté le: 19/03/2010 19:38 par jacques76 Sujet du message: Articles A.160-2 à A.160-4 sont-ils rétroactifs? Répondre en citant
Bonsoir,
J’aimerais savoir si l’arrête du 1er aout 2006 (Articles A.160-2 à A.160-4 du Code des Assurances) qui redéfinit le montant minimum (40€) au-dessous duquel le capital peut-être substitué aux rentes viagères est rétroactif ? Le contrat entreprise date de 1994. L’arrêté lui est-il applicable ?
Merci de vos conseils.
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