Girardin industriel, arnaque, risque de requalification

PHP

J'ai réalisé ce que l'on appelle une " One shot" et effectué un investissement dans une SNC pour "effacer" une partie de mon imposition sur les revenus de 2007. J'ai eu recours à un intermédiaire qui m'annonce aujourd'hui que le montage du dossier repose sur des faux.

Trois questions :

- quel est le risque fiscal ?
- quel est le délai de prescription fiscale pour l'investisseur ?
- l'assurance professionnelle de l'intermédiaire couvre-t-elle ce type de risque ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Pascal BOUCHET · Posté le: 17/04/2010 20:58 par **Pascal BOUCHET** Sujet du message:

Bonsoir,

1. Le risque fiscal est tout simplement une annulation pure et simple de la réduction d'impôt.
2. Délai de prescription fiscale de 6 ans, voir 10 ans selon les cas.
3. Oui la RCP de l'intermédiaire doit couvrir ce type de risque, sinon il est en infraction avec la loi et n'aurait alors pas le droit de proposer ce type de solutions d'optimisation fiscale. D'ailleurs les opérations en Girardin Industriel nous font grimper la note de RC Pro méchamment du fait de ce type de risque justement. J'espère donc que votre intermédiaire est bien couvert contre ce risque...

Cordialement,

Pascal.

PHP · Posté le: 17/04/2010 22:33 par **PHP** Sujet du message:

Merci pour la réponse. mais, mon comptable, comme mon opérateur, me dit que la prescription est de 3 ans car je ne suis pas l'auteur de l'escroquerie (S'agissant d'une défiscalisation pour impôts sur les revenus de 2007, la prescription serait acquise fin 2010)

Pour l'instant, je n'ai pas reçu de notafication, mais les sommes en jeu sont importantes et j'ignore tout de l'instruction en cours.

Pascal BOUCHET · Posté le: 18/04/2010 07:43 par **Pascal BOUCHET** Sujet du message:

Dans des cas comme celui-ci, il s'agit d'une escroquerie qu'il va falloir prouver auprès du fisc. Dans le cas d'escroquerie au fisc, le délai va jusqu'à 10 ans. Maintenant il faut prouver que vous en êtes victime également.
L'investissement en Girardin Industriel est déjà tellement blindé en terme de protection et d'information de l'investisseur, ce dispositif est normalement réservé à des investisseurs averties. C'est pourquoi c'est délicat de prouver sa bonne foi auprès du fisc.
A lire la réponse de votre comptable et de voter opérateur, je suppose que c'est votre comptable qui vous a proposé cette solution d'investissement ? Me trompe-je ?

Cordialement,

Pascal.

PHP · Posté le: 18/04/2010 14:48 par **PHP** Sujet du message:

Non, ce n'est pas mon comptable qui m'a proposé cette défiscalisation, mais un cabinet parisien. Grosso modo, pour justifier de l'acquisition et donc de la livraison de bus, il aurait été présenté de fausses cates grises....

Defisc.35

Si vous êtes victime d un proposition de rectification du fisc concernant un investissement en girardin industriel via la société dom Tom défiscalisation ou via votre cgpi , sachez q un association existe . Elle regroupe les victimes , son nom : ADIGIP .
VOus aurez alors un poids important pour vous défendre . Un cabinet d avocat à été contacté pour assurer la défense des membres d ADIGIP .
Pour plus d info : [link]