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 Posté le: 30/03/2011 06:16 par SYLVIE BECQUET Sujet du message: LDD ex CODEVI |
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Bonjour,
Ma mère possède un CODEVI depuis 1988, et en juillet 1994, elle a fait un versement sur ce livret, ce qui a porté le solde (de l'époque) à 30.000 francs. Depuis seuls les intérêts ont dépassé le plafond en toute légalité.
En janvier 2011, sur le relevé des intérêts, la banque postale lui a écrit en lui disant qu'une certaine somme n'était pas rémunérée suite au dépassement de plafond.
Le 22 mars 2011, suite à un courrier pour demandes d'explications, la banque postale a répondu que ce dépassement avait eu lieu en 1994. Sans autres explications.
Je suis surprise que cela ne leur apparaisse que maintenant.
Afin de creuser, je cherche les dates d'application exactes et les montants des plafonds depuis l'origine du CODEVI et de son remplaçant le LDD.
Je ne trouve ces informations nul part, ni auprès de ma banque ni sur aucun site, et auprès de la banque postale : n'en parlons même pas.
Quelqu'un aurait-il ces informations précises ?
D'avance merci à tous. |
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| Posté le: 30/03/2011 08:34 par louis Sujet du message: |
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Pour le LDD, l'Article D221-104 du Code monétaire et financier précise bien que le versement des intérêts peut faire porter le solde au-delà du plafond de 6.000€, mais il ne précise malheureusement pas que cet intérêt devient lui-même productif d'intérêt, contrairement au Livret A (Article R221-4), au LEP (Article R221-50) ou au Livret Jeune (Article R221-94).
Quant au plafond, je n'ai malheureusement pas les dates exactes, mais il était de 20.000F jusqu'en 1994, puis porté à 30.000F comme vous l'avez dit. Lors du passage à l'euro, il a été arrondi à 4.600€. Il a ensuite été porté à 6.000€ lors de la transformation du CODEVI en LDD au 01/01/2007. |
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| Posté le: 30/03/2011 11:11 par 3t4xl-4avb@neuf.fr Sujet du message: |
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Bonjour,
un relevé de compte vous est adressé au minimum une fois par an.
Vous y lirez le montant du capital ainsi que le montant des intérêts cumulés, qui s'ajoutent au capital pour produire à leur tour des intérêts... |
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| Posté le: 31/03/2011 10:51 par 3t4xl-4avb@neuf.fr Sujet du message: |
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Bonjour,
je viens d'avoir confirmation par ma banque ( Banque Populaire ): le montant des intérêts cumulés s'ajoutent au capital pour produire à leur tour des intérêts.
erreur de votre banque???!!! |
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| Posté le: 01/04/2011 05:55 par SYLVIE BECQUET Sujet du message: |
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Merci pour vos renseignements, effectivement les intérêts se cumulent au capital et produisent eux aussi des intérêts.
Mais la banque postale semble affirmer que le 04/07/1994 lorsque ma mère a effectué un versement complémentaire afin de porter le montant de son CODEVI à 30.000F, elle a fait dépassé le plafond. Donc je m'interroge sur la date exacte du relèvement de ce plafond à 30.000 francs. |
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| Posté le: 01/04/2011 19:37 par louis Sujet du message: |
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| Citation: | | le montant des intérêts cumulés s'ajoutent au capital pour produire à leur tour des intérêts |
Vous ont-ils donné la source légale de cette information ? (Cf. ce que j'ai dit plus haut sur les autres livrets réglementés.) |
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| Posté le: 01/04/2011 19:38 par louis Sujet du message: |
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| Citation: | | Donc je m'interroge sur la date exacte du relèvement de ce plafond à 30.000 francs. |
En tapant
CODEVI 30000 1994
dans Google, je trouve le décret n° 94-849, publié au Journal Officiel du 1er octobre 1994 : c'est donc à cette date-là que le plafond a été remonté à 30.000F.
Le versement du 7 juillet 1994 est donc pour le moins étonnant. Il me paraît normal que la dernière tranche de 10.000F n'ait pas produit d'intérêts pendant les cinq quinzaines du 16/07 au 31/10 ; ce qui l'est moins, c'est que le versement ait pu se faire en juillet. |
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