législation PEL enfants mineurs

ninie_pimpim

Bonjour à tous,

Mes parents m'ont ouvert un PEL lorsque j'avais 3 ans.

ma mère et mon père ont divorcés et ont tous les deux eu l'autorité parental. Peu de temps avant ma majorité ma mère à cloturer mon PEL et à mit l'argent à son nom...tout celà sans l'accord de mon père.

Est-ce légal ? il a t-il des textes de loi qui regissent cela ? quels peuvent etre mesrecours ?

Merci de vos réponses

Dominique LIN · Posté le: 19/01/2008 08:52 par **Dominique LIN** Sujet du message:

Bonjour
Pour une première piste, je ne peux vous répondre que dans le cadre de l'assurance vie car je ne gère pas de livrets.
Une AV pour mineure avant 12 ans pour l'ouverture doit être signée par les parents ayant autorité ou toute personne autant la tutelle légale.
Après 12 ans, la mineur doit signer.
Ceci pour tous les actes de la vie du contrat (arbitrages, rachats, clôture...). Même en cas de divorce, c'est toujours l'autorité parentale qui doit signer et non de celui ou celle qui a la garde.
Juridiquement, garde et autorité sont deux termes bien distincts. Un parent a la garde, mais les 2 peuvent avoir autorité, ce qui oblige aux 2 signatures + celle du mineur.

Ceci vaut pour l'AV, je pense, mais c'est à vérifier, que cela concerne une majorité de produits financiers.
Demandez à n'importe quel banquier qu'il vous expose la loi comme si c'était pour vous qui allez être parent un jour.
Le recours sera une autre affaire. Il va falloir vous armer de patience car vous allez avoir droit au silence, au mépris, au non-sens.
Une fois que vous serez sûr qu'il fallait les 3 signatures, demandez un relevé des opérations avec le N° de ce compte.
Demandez un double de l'acte qui a permis de clôturer ce compte.
Si pas de réponse, passez à a lettre recommandée avec accusé de réception.
Si pas de réponse, une banque possède souvent un médiateur national.
Vous voyez, il reste du chemin à faire, mais si vous êtes dans votre droit et que la somme le mérite, allez-y....
Courage et revenez nous informer
Dominique LIN

ninie_pimpim · Posté le: 19/01/2008 17:58 par **ninie_pimpim** Sujet du message:

merci pour vos réponses.
hélas la banque à bien fait cela. La banquière me dit que ma mère était dans son droit car j'étais mineur. mais après avoir surfer un peu sur le web...j'ai trouver plusieurs documents précisant que mes 2 parents auraient du signer la cloture de ce compte. cest pour celà que je souhaiterait trouver les textes législatifs. mais où et comment ?
merci de votre aide

ninie_pimpim · Posté le: 22/01/2008 13:39 par **ninie_pimpim** Sujet du message: ????

Personne pour m'aider ou m'orienter dans mes démarches !!

FranceTransactions · Posté le: 23/01/2008 17:43 par **FranceTransactions** Sujet du message:

bonsoir,

je n'ai pas la réponse à votre question, mais vous invite à vous orienter vers l'AFUB (afub.org, vous pouvez les appeler au 01 43 66 33 37 ), ou contacter la FBF (fbf.fr) pour connaître leur version des choses, en expliquant bien si votre mère a clos le PEL avant ou après la séparation.

Vous avez aussi contacter l'acabe (acabe.fr tél : 01 43 24 31 30) et/ou contacter le mediateur de la banque dans lequel était ouvert votre pel, en expliquant l'historique.

merci de nous dire si les sites afub, acabe, fbf... vous apportent les réponses escomptées.

Cdt

FT

Dominique LIN · Posté le: 24/01/2008 04:45 par **Dominique LIN** Sujet du message: Re: ????

[quote="ninie_pimpim"]Personne pour m'aider ou m'orienter dans mes démarches !![/quote]

Bonjour
Avez-vous demandé à votre banque de vous confirmer les 3 signatures pour la clôture?
Vous ne pourrez entamer aucune démarche sur des propos, uniquement sur des écrits. Comme cela risuqe d'être long, ne tardez pas.
D. LIN