Posté le: 17/12/2010 18:41 par cyruss Sujet du message: PERP > Fin d'allocation chômage |
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Bonjour,
j'ai lu sur l' article L132-23 du code des assurances : [new user link] que l'on pouvait sortir du PERP à l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement.
- Est ce que cela veut dire qu'au bout des deux ans de droits aux allocations chômage, si on a pas retrouvé de travail on peut récupérer les sommes versées sur son PERP ?
- Quels documents permettent de prouver cela ?
D'autre part quid des déductions d'impôts accordées, faut il les rembourser ?
J'envisage, d'ici mes fins de droits aux allocations, de créer une société, à défaut de trouver un emploi. Est ce que mon statut de gérant majoritaire de SARL (payé en dividendes) me bloquera dans ma démarche de sortie du PERP.
J'ai un peu de mal avec la lecture de ce texte de loi [new user link].
D'avance merci de vos conseils.
Cordialement |
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