droits de succession

mary93

Pourriez vous me dire si on rentre ds la nlle mesure des droits de successions
mon pere etant décédé le 10 mai 2007, le dossier est ouvert chez le notaire mais pas finalisé au niveau de la succession à ce jour.
Merci de votre reponse.

Marjo78 · Posté le: 10/09/2007 13:49 par **Marjo78** Sujet du message:

La nouvelle mesure concernant l'exonération des droits de succession (et allègement pour les enfants) s’appliquent aux successions ouvertes (c’est-à-dire aux décès constatés) depuis le 22 août 2007, date de publication de la loi.

cdt.