droits de succession

Edouard

bjr,

pourriez-vous me donner le détail des nouveaux droits de succession, ainsi que la date d'application ?

thanks !

Milou78 · Posté le: 28/06/2007 09:35 par **Milou78** Sujet du message:

pas de date d'application pour l'instant, car il ne s'agit que d'un projet de loi.

Cf le compte-rendu de laz réunion du conseil des ministres du 20 juin 2007, sur ce point :

le conjoint survivant et le partenaire survivant d'un Pacs seraient exonérés, l'abattement de 50 000 € sur la part de chacun des ascendants et des descendants serait porté à 150 000 €, l'abattement global de 50 000 € applicable en ligne directe et en faveur du conjoint survivant serait supprimé, l'abattement de 5 000 € appliqué sur la part de chacun des neveux et nièces serait étendu aux successions, l'abattement de 57 000 € appliqué sur la part du partenaire lié au donateur par un Pacs serait porté à 76 000 €, le barème progressif applicable aux donations entre époux serait étendu aux partenaires d'un Pacs.

Dominique LIN · Posté le: 04/10/2007 11:13 par **Dominique LIN** Sujet du message:

Voici ce que dit la loi :
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Date d’effet
Les dispositions en matière de droit de succession et de droits de mutation à titre gratuit s’appliquent aux successions et aux donations consenties à compter du 22 août 2007.
L’actualisation des tarifs et abattements relatifs aux droits de mutation à titre gratuit s’opérera le 1er janvier de chaque année.
L’imposition des gains de levée d’option concerne les options attribuées à compter du 20 juin 2007.
Qui est concerné ?
Les personnes bénéficiaires de la succession ou de la donation : héritiers, légataires ou donataires.
Mode d’emploi
Une déclaration de succession (n° 2705, 2705-S et 2706) est à déposer par les héritiers dans les 6 mois du décès au service des impôts des entreprises du domicile du défunt.
Pour les dons de sommes d’argent exonérés jusqu'à 30 000 €, une déclaration spécifique (n° 2731) est à déposer dans un délai d'un mois.
Pour les autres donations une déclaration de dons manuels (n° 2735) est à déposer dans un délai d'un mois. En cas de don d'immeuble, le notaire effectue les formalités de l'acte de donation.
Les exonérations et abattements sont appliqués directement par l'administration.
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La transmission en franchise de droits de toute une vie de travail est facilitée à compter de la date de la publication de la loi.
Des droits de succession supprimés
– pour le conjoint survivant ;
– pour les partenaires liés par un PACS ;
– pour les frères et soeurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions.

Des droits de mutation à titre gratuit allégés
– pour les ascendants, les enfants ou les personnes handicapées qui bénéficient désormais d’un abattement de 150 000 € au lieu de 50 000 € ;
– pour les neveux et nièces dont l’abattement est porté à 7 500 € ;
– pour les frères et soeurs qui ne remplissent pas les conditions pour être exonérés, l’abattement passant de 5 000 € à 15 000 € ;
– par l’actualisation annuelle, suivant les mêmes modalités que l’impôt sur le revenu, des tarifs et abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit.

Des dons de sommes d’argent exonérés
Pour les dons d’une somme d’argent d’un maximum de 30 000 € au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

Des donations allégées
Les partenaires liés par un PACS bénéficient désormais des mêmes tarifs, droits et abattements que ceux applicables pour les donations effectuées entre personnes mariées.

Concrètement, cela signifie :
M. Martin est veuf et il a deux enfants. Après son décès, chacun de ses enfants reçoit 150 000 euros, exonérés d’impôt. Avant la mesure, chacun des deux héritiers auraient dû payer 13 300 euros de droits.
Au total, pour la famille, l’économie d’impôt résultant de la mesure de droits de succession à titre gratuit s’élève à 26 600 euros chacun.
M. et Mme Dupré sont mariés sous le régime de la communauté légale, ils ont deux enfants et sont
propriétaires en commun d’un appartement à Paris. Au décès de Mme Dupré, l’actif successoral s’élèveà 400 000 euros. M. Dupré choisit de bénéficier du quart des biens de la succession en pleine propriété soit 100 000 euros. Le surplus revient aux deux enfants, soit 150 000 euros par enfant.
Avant la mesure, M. Dupré aurait dû acquitter un impôt de 770 euros et chacun de ses enfants de 14 550 euros.
L’économie d’impôt finale résultant de la mesure sur les droits de mutation à titre gratuit s’élève à 29 870 euros.
Le patrimoine est ainsi protégé, et le fruit des efforts de M. et Mme Dupré est transmis au conjoint survivant et aux enfants du couple.

Bonne lecture
Dominique Lin
Conseiller fiscal et financier
lin@elansud.fr - 06 69 53 61 82

Mister-Zou · Posté le: 05/06/2008 14:08 par **Mister-Zou** Sujet du message:

elle m'a bien l'air compliqué cette réforme!!