Scellier social 2011 : Le dispositif Scellier social diffère du scellier "classique". Plus de réduction d’impôt, mais plus de contraintes. Orienté logement social, avantages et contraintes du scellier social... Détails.
Adopté fin 2008 dans le cadre de la loi de finances 2009, et applicable depuis le 1er janvier 2009, le dispositif Scellier, du nom du député (François Scellier) ayant effectué cette proposition, permet de relancer le marché de l’immobilier neuf locatif.
Le dispositif se décline en deux formes, le scellier "classique" et le scellier social. Si un parallèle devrait être mené avec les incitations fiscales précédentes, le robien correspondrait au scellier classique, alors que le borloo serait équivalent au scellier social.
Scellier social : les différences avec le scellier classique
Scellier social
Jusqu’à 19% de réduction directe d’impôts, 30% d’abattement sur les loyers perçus.
Le dispositif scellier classique permet d’obtenir une réduction d’impôt de 22% du prix de revient du bien immobilier neuf mis en location durant une période de neuf années.
Le scellier social, avec l’ajout de la contrainte de plafonds de ressources pour le locataire, permet une réduction d’impôt jusqu’à 23% du prix de revient du bien immobilier.
La réduction d’impôt supplémentaire au 13% du scellier classique, est de 1.67% par année, pendant 2 fois 3 ans (soit 6 x 1.67% = 10 %), après les neuf premières années.
Attention, en 2012 la réduction d’impôt du Scellier classique passera à 9%, le scellier social passera donc à 19% de réduction maximum d’impôt.
Il est donc intéressant de noter que les neuf premières années, la réduction d’impôt directe entre le scellier classique et le scellier social est strictement identique.
Exemple : Pour un bien acheté 200.000 € (frais de notaire inclus), le contribuable profitera, pendant neuf années, d’une réduction d’impôt à payer de 2.888 €uros.
De nombreux contribuables pourront ainsi en profiter devenir non imposable sur le revenu (après déduction fiscale).
Avantage supplémentaire pour le scellier social : Les loyers perçus bénéficient d’un abattement de 30%.
Scellier social : Zones géographiques à respecter
Le but de ce dispositif scellier social est d’inciter les investisseurs privés à acheter des biens imobiliers neufs dans les zones où la demande locative est forte, afin de tenter de la résorber.
Le scellier n’est donc applicable que dans les zones définies par le gouvernement. Nommées A, B1 et B2 ces zones sont essentiellement les grandes villes.
zone A (Paris et seconde couronne, Côte d’azur et Genevois français),
Zone A bis (Paris et communes limitrophes),
zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants et certaines communes jugées couteuses),
zone B2 (villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières).
Les zones de localisation sont identiques entre les deux formules scellier.
Scellier social : Engagement de location pendant 9 ans et conditions supplémentaires
Afin de profiter de la réduction d’impôt, l’investisseur s’engage à louer son bien pendant 9 ans.
Tout comme le scellier classique, un plafond de loyer est à respecter pour la location. Compte-tenu du niveau des loyers du marché, ce plafond n’est pas une limitation forte, hormis dans Paris intra-muros.
Plafonds de loyer Scellier intermédiaire pour 2011
Scellier intermédiaire - Plafonds de loyer Scellier intermédiaire 2011 par mètre carré (en euros)
Zones Scellier intermédiaire
Plafond de loyer Scellier intermédiaire en euros par mètre carré
Détails zones Scellier intermédiaire
A
12.88 € / m2
Zone A (Grande couronne de Paris, Côte d'azur et Genevois français)
A Bis
17.36 € / m2
Zone A Bis (Paris et 68 villes de la petite couronne)
B1
10.40 € / m2
Zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes)
B2
8.48 € / m2
Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières)
C
4.88 € / m2
Zone C (Communes en zone rural, ayant fait l'objet d'un agrément, valable pendant 3 ans)
Scellier social=Scellier intermédiaire
Mais la contrainte supplémentaire pour le scellier social est le respect des plafonds de ressources des locataires.
Plafonds de ressources des locataires pour le scellier social (2011)
Catégories
Zone A
Zone B1
Zone B2
personne seule
44 793 €
33 272 €
30 500 €
couple
66 943 €
48 860 €
44 789 €
personne seule ou couple ayant une personne à charge
80 471 €
58 493 €
53 619 €
personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
96 391 €
70 790 €
64 891 €
personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
114 109 €
83 085 €
76 163 €
personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
128 402 €
93 720 €
85 911 €
majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+14 312 €
+10 646 €
+9 758 €
Quelle surface considérer pour les m2 ?
Les balcons, terrasses et dépendances comptent pour moitié de leur surface dans la surface du bien.
Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur, mais peut-être un ascendant ou un descendant.
Scellier social : comment déclarer un investissement en scellier ?
En fait, il suffit lors de votre déclaration de revenus, de l’année suivante votre première mise en location, d’indiquer votre investissement en scellier dans le formulaire.
Scellier : Limité à un investissement par an
Le scellier est limité à une opération par an, et ce, dans la limite de 300 000 euros de prix de revient pour le bien immobilier.
Demande d'informations effectuée auprès d'un conseiller en gestion de patrimoine de votre région, sans engagement de votre part. Service gratuit.
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