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Depuis le 9 août 2020, les nouvelles souscriptions de FIP Corse et/ou FIP Outre-mer ne donnent droit à une réduction d’impôt que de 30% au lieu de 38% auparavant.
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La commission européenne vient d’autoriser la modification du régime IR PME. Les nouveaux taux sont de 30% pour les FIP Corse et FIP Outre-Mer et 25% pour les FIP et FCPI en fonction du taux d’investissement éligible.
Le gouvernement a publié au Journal Officiel le 9 août le décret d’application abaissant à 30 % le taux de réduction d’impôt offert par les FIP Outre-Mer ainsi que pour les FIP Corse.
La réduction d’impôt sur les FIP Corse et FIP Outre-Mer est abaissée de 38% à 30% à partir du 9 août 2020. La réduction d’impôt pour les souscriptions effectuées avant le 9 août 2020 bénéficient de la réduction d’impôt de 38%.
La non-rétroactivité est un principe selon lequel une norme juridique ne peut avoir d’effet sur des évènements ayant eu lieu avant son entrée en vigueur. Il s’agit d’un principe posé par l’article 2 du code civil selon lequel « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ce principe de non-rétroactivité s’applique pour les mesures fiscales.
AVERTISSEMENT FIP / FCPI
La réduction d'impôt accordée à l'investissement dans un FIP/FCPI ne doit pas faire oublier qu'il s'agit avant tout d'un placement à risque de perte de capital. Lisez avec attention les recommandations AMF de chaque produit avant de souscrire.| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
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