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Fiscalité des donations et successions : pour un grand coup de pied dans cette fourmilière ?

La fiscalité française est un cauchemar, la plus complexe au monde. Les règles fiscales des donations et successions sont particulièrement catastrophiques, conduisant inexorablement à une concentration du patrimoine auprès d’une population de plus en plus âgée. L’idée serait de permettre de transmettre son patrimoine le plus tôt possible... Des propositions de France Stratégie.

Fiscalité des donations et successions : pour un grand coup de pied dans cette fourmilière ? © FranceTransactions.com

Donation droits de succession

Publié le vendredi 13 janvier 2017 par FranceTransactions.com , mis à jour le vendredi 28 janvier 2022 à 10 h 01

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À chaque élection présidentielle, toujours le même refrain. La réforme de la taxation des successions. Cet article date de 2017 et est donc republié en 2022, puisque rien n’a changé depuis.

France Stratégie propose trois options pour tenter de contrecarrer l’évolution défavorable de la transmission du patrimoine des Français. Si ce dernier augmente en valeur globale, la médiane est en forte baisse. Les riches deviennent de plus en riches, les familles sans patrimoine immobilier conséquent sont de plus en plus pauvres. Ce patrimoine est très inégalement réparti : les 50% les plus fortunés possèdent plus de 10% du patrimoine total.

Un patrimoine qui se concentre

Depuis l’après-guerre, la valeur du patrimoine accumulé par les ménages n’a jamais été aussi importante. Il représente désormais environ 8 années de leur revenu disponible net, contre 4,5 années au début des années 1980. La France est l’un des pays où la valeur du patrimoine rapportée au revenu est la plus élevée (derrière le Japon et l’Italie). La valeur totale des actifs possédés par les ménages résidents y est à peu près égale à celle
des ménages allemands, qui sont pourtant 25 % plus nombreux.

Les patrimoines sont répartis de manière beaucoup plus inégalitaire que les revenus : en France, la quasi-totalité du patrimoine est entre les mains de la moitié de la population et les 10 % les plus fortunés possèdent la moitié du patrimoine total, alors que la moitié de la population la plus aisée en termes de niveau de vie ne concentre que les deux tiers des revenus après impôts et prestations et les 10 % les plus aisés un quart.

Les inégalités de patrimoine se sont nettement accrues entre 1997 et 2008, sous l’effet de l’envolée des prix de l’immobilier. Elles se sont depuis stabilisées à un niveau élevé. Sur une vingtaine d’années, le patrimoine brut moyen des 10 % des ménages les plus riches a progressé de 700 000 à 1,2 million d’euros actuels. Celui des 50 % les moins fortunés est passé de 18 000 à 45 000 euros.

Réformer la fiscalité des héritages et des donations, juste du bon sens

La fiscalité appliquée aux héritages et donations est trop complexe et pas assez redistributive, et devrait être réformée en profondeur pour renforcer l’égalité des chances et l’accès des jeunes générations au patrimoine, estime l’organisme de réflexion France Stratégie.

Trois options proposées par France Stratégies

INCITER À LA DONATION ET AUX LEGS EN CONSERVANT LE CADRE FISCAL ACTUEL

Il s’agirait d’abord de renforcer l’incitation fiscale à la donation, pour que les transmissions soient plus précoces. On peut également imaginer un système de réduction de droits en fonction de l’âge de l’héritier (et non en fonction de l’âge du donateur, comme avant 2011).
Afin d’inciter les individus des classes moyennes à transmettre de leur vivant, l’abattement sur les parts au décès – aujourd’hui de 100 000 euros – pourrait être abaissé, voire supprimé, tandis que celui dont bénéficient les donations serait maintenu. Un système analogue pourrait être mis en place pour les individus sans enfant, qui donnent très peu de leur vivant. Enfin, l’exonération dont font l’objet certaines transmissions au décès –
en premier lieu les contrats d’assurance-vie – pourrait être mieux encadrée

CONSTRUIRE UNE FISCALITÉ DES TRANSMISSIONS CENTRÉE SUR L’HÉRITIER

Une réforme plus ambitieuse consisterait à reconstruire la fiscalité des transmissions du point de vue des héritiers. L’Irlande a instauré un tel système en 1976, et plusieurs variantes ont été proposées, notamment par des économistes britanniques comme le prix Nobel d’économie James Meade et plus récemment Anthony Atkinson. Dans ce schéma, le taux de taxation sur les transmissions augmenterait en fonction du montant de patrimoine hérité par un individu tout au long de la vie. À chaque nouvel héritage, le montant à payer dépendrait donc des sommes déjà reçues par l’héritier, et non de la somme transmise par le seul défunt, comme c’est le cas aujourd’hui. Ce système a de nombreux avantages. D’une part, il permet de s’assurer qu’un individu recevant beaucoup paie un taux supérieur à celui qui reçoit peu, en limitant les possibilités d’optimisation fiscale. D’autre part, il incite en théorie les détenteurs de patrimoine à transmettre à des individus ayant peu hérité au cours de leur vie.

Pour inciter les donations et les legs aux individus jeunes (notamment aux petits-enfants), les transmissions reçues avant un certain âge bénéficieraient d’un abattement (graphique 2). La réduction d’impôt liée à l’âge diminuerait avec le patrimoine reçu, de façon à ce que l’avantage fiscal ne soit pas trop important pour les grosses transmissions. Les transmissions au conjoint et celles reçues en ligne indirecte pourraient continuer, ou non, de faire l’objet d’une taxation spécifique (sous forme d’exonération ou d’abattement pour les premières, d’une majoration pour les secondes, selon le niveau de patrimoine hérité). Les avantages liés à la transmission de certains types d’actifs (assurances-vie, entreprises, œuvres d’art) seraient également révisés.

Financer une dotation en capital pour les jeunes adultes

Les deux options précédentes tendent à améliorer la fiscalité des transmissions par le haut, en taxant davantage ceux qui reçoivent davantage, et en incitant à transmettre aux jeunes générations. Une troisième option, complémentaire des deux autres, consisterait à améliorer le système par le bas, en s’intéressant à la situation des individus qui ne bénéficient d’aucune transmission, parce qu’ils appartiennent à des familles n’ayant pas ou peu de patrimoine. Ceux-ci représentent environ 50 % de la population. Il est concevable de mettre en place un système d’impôt négatif, qui doterait l’ensemble des individus d’un patrimoine minimal, même ceux qui n’héritent pas. Pour ce faire, une partie des recettes fiscales sur les transmissions pourrait être versée à un fonds dédié, permettant de financer une dotation en capital allouée à chaque individu en début de vie adulte. Une telle mesure agirait directement et immédiatement sur les inégalités de patrimoine entre et au sein des générations.

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