Livret A, Assurance-Vie, etc. en déshérence : pas une ponction de 17% au 1er janvier 2027, juste un prélèvement temporaire !

Voilà une mesure budgétaire pour le moins originale.

Budget 2027 : l’État veut prélever 17 % de l’argent oublié par les épargnants

Dans le projet de loi de finances pour 2027, le gouvernement propose de prélever 17 % des avoirs en déshérence actuellement déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Comptes bancaires oubliés, anciens livrets, contrats d’Assurance Vie non réclamés : cet argent appartient toujours à des particuliers ou à leurs ayants droit, mais personne ne s’est manifesté pour le récupérer. L’État propose donc d’en prélever immédiatement une partie, avant même de savoir si ces sommes lui reviendront définitivement. L’article 23 du PLF qualifie lui-même le dispositif d’« anticipation de leur attribution à l’État ». Une formule assez élégante pour décrire ce qui ressemble surtout à une avance de trésorerie exceptionnelle destinée au budget 2027.

17 % prélevés au 1er janvier 2027

Le mécanisme prévu est simple. Le montant des avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts serait arrêté au 31 décembre 2026. Un prélèvement exceptionnel de 17 % serait ensuite exigible dès le 1er janvier 2027. La CDC calculerait et verserait directement cette somme à l’État au nom des titulaires ou de leurs ayants droit. Il ne s’agit donc pas d’une taxe envoyée aux épargnants concernés : par définition, la plupart ignorent probablement que cet argent les attend. Le prélèvement serait effectué directement sur la masse des avoirs conservés par la Caisse des dépôts.

Environ 8 milliards d’euros dorment actuellement à la Caisse des dépôts

L’enjeu financier est loin d’être anecdotique. Les avoirs en déshérence représentaient près de 8,1 milliards d’euros fin 2025. Le montant réellement soumis au prélèvement sera toutefois celui constaté au 31 décembre 2026. Avec un prélèvement de 17 %, le gouvernement attend une recette d’environ 1,4 milliard d’euros. Une somme encaissée dès 2027, alors qu’en temps normal une partie de ces capitaux aurait encore pu patienter de nombreuses années avant de revenir éventuellement à l’État.

De quel argent parle-t-on exactement ?

Le dispositif vise notamment les sommes provenant des comptes bancaires devenus inactifs, des contrats d’assurance vie et de capitalisation en déshérence ainsi que d’autres avoirs transférés à la Caisse des dépôts dans le cadre de la loi Eckert. Cette législation impose depuis 2016 aux établissements financiers de rechercher les titulaires de comptes inactifs et les bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés, puis de transférer les capitaux à la CDC après les délais prévus. Pour un grand nombre de placements, le transfert intervient après dix ans et la Caisse des dépôts conserve ensuite les sommes pendant vingt années supplémentaires. À l’issue d’un délai total de trente ans, l’argent non réclamé devient définitivement propriété de l’État.

L’État veut donc récupérer maintenant une partie de ce qui pourrait lui revenir dans plusieurs années

C’est là toute la logique budgétaire de la mesure. Actuellement, l’État doit attendre la déchéance définitive pour récupérer les sommes qui n’auront jamais été réclamées. Avec le nouveau dispositif, il encaisserait dès 2027 l’équivalent de 17 % des avoirs concernés. Le gouvernement assume explicitement cette logique puisque l’exposé des motifs présente le prélèvement comme une anticipation de l’attribution future de ces capitaux à l’État. Le pari implicite est facile à comprendre : une partie significative des milliards actuellement détenus par la CDC ne sera probablement jamais réclamée et finira de toute façon dans les caisses publiques. Autant, du point de vue budgétaire, en récupérer une partie immédiatement.

Un prélèvement de 17 %, mais l’épargnant ne perdrait pas 17 %

C’est le point le plus important de cette mesure et celui qui peut facilement prêter à confusion. Un titulaire ou un héritier qui se manifeste après le prélèvement de 17 % ne récupérerait pas seulement 83 % de son argent. Le projet de loi prévoit explicitement que l’intégralité de la somme lui serait restituée, avec les intérêts correspondants. L’État devrait alors rendre à la Caisse des dépôts le montant qu’il avait prélevé, afin que celle-ci puisse verser 100 % des sommes dues au bénéficiaire. Juridiquement et financièrement pour le particulier qui réclame son argent, le prélèvement de 17 % est donc censé être transparent.

Exemple : 20 000 € oubliés sur un ancien contrat

Imaginons qu’un ancien contrat d’assurance vie ait conduit au transfert de 20 000 € à la Caisse des dépôts et que cette somme soit toujours en déshérence au 31 décembre 2026. Avec le dispositif proposé, 17 %, soit 3 400 €, seraient prélevés et versés à l’État. La CDC conserverait donc comptablement 16 600 € au titre de cet avoir, hors évolution liée aux intérêts. Si un bénéficiaire retrouve ensuite ce contrat et établit ses droits, il ne toucherait pas seulement ces 16 600 €. L’État devrait restituer les 3 400 € prélevés, augmentés des intérêts prévus par le dispositif, afin que la totalité de ce qui revient au bénéficiaire puisse lui être versée. Le prélèvement n’est donc définitif pour les finances publiques que si personne ne vient finalement réclamer l’argent.

1,4 milliard d’euros de recette… mais pas forcément définitivement acquis

C’est précisément ce qui rend la présentation budgétaire de cette recette assez particulière. L’État pourrait effectivement encaisser environ 1,4 milliard d’euros en 2027. Mais cette somme ne constitue pas nécessairement 1,4 milliard de recettes définitivement acquises. Chaque fois qu’un titulaire ou un ayant droit se manifestera ultérieurement, l’État devra restituer la fraction correspondant au prélèvement effectué sur son avoir. Le rendement définitif de l’opération dépendra donc de la proportion des sommes qui ne seront jamais réclamées et finiront par revenir définitivement à l’État. Le PLF prévoit d’ailleurs le mécanisme comptable permettant d’éviter que l’État bénéficie deux fois des mêmes sommes lorsque la déchéance définitive intervient.

Une recette budgétaire qui consiste surtout à avancer l’horloge

Présenter cette mesure comme une nouvelle taxe de 17 % sur l’épargne serait donc inexact. En revanche, elle permet incontestablement à l’État de déplacer dans le temps une recette potentielle. Des capitaux qui auraient pu n’entrer dans les caisses publiques que dans plusieurs années sont partiellement mobilisés dès 2027. Pour le budget de l’année prochaine, l’intérêt est évident : environ 1,4 milliard d’euros de ressources supplémentaires apparaissent immédiatement. Pour les années suivantes, il faudra en revanche tenir compte des éventuelles restitutions demandées par les véritables propriétaires ou leurs héritiers.

Pourquoi cet argent n’est-il pas déjà rendu à ses propriétaires ?

Les situations peuvent être très diverses. Un épargnant peut avoir oublié un ancien compte après plusieurs déménagements, des héritiers peuvent ignorer l’existence d’un placement, un contrat d’assurance vie peut avoir été souscrit plusieurs décennies auparavant ou ses bénéficiaires être difficiles à identifier. La loi Eckert a précisément été adoptée pour éviter que les établissements financiers conservent indéfiniment ces sommes. Après leur transfert à la CDC, les titulaires et ayants droit disposent encore d’une longue période pour les réclamer. Ce n’est qu’au terme de trente ans que les sommes deviennent définitivement acquises à l’État.

Avant de laisser 17 % de votre argent servir temporairement au budget de l’État, vérifiez Ciclade

Cette actualité constitue surtout une bonne occasion de rappeler l’existence de Ciclade, le service de la Caisse des dépôts permettant de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, produits d’épargne salariale et contrats d’assurance vie qui lui ont été transférées. Toute personne pensant avoir oublié un ancien placement ou recherchant des avoirs appartenant à un proche décédé peut effectuer cette démarche. La mesure proposée pour 2027 ne ferait certes pas perdre 17 % aux personnes qui retrouveront ultérieurement leur argent, mais autant récupérer ses avoirs plutôt que de les laisser dormir plusieurs décennies dans les comptes de la CDC.

Une mesure encore loin d’être définitivement adoptée

Enfin, il s’agit à ce stade d’une disposition du projet de loi de finances pour 2027 et non d’une règle définitivement entrée en vigueur. L’article 23 devra être examiné par le Parlement et pourra être modifié ou supprimé au cours des débats budgétaires. Dans sa rédaction actuelle, le gouvernement propose néanmoins un mécanisme particulièrement inhabituel : prélever dès le 1er janvier 2027 17 % d’une épargne qui appartient encore juridiquement à des particuliers, tout en garantissant qu’elle leur sera rendue intégralement s’ils finissent par se manifester. L’État ne confisque donc pas 17 % des comptes oubliés. Il se fait plutôt une avance sur l’argent qu’il estime susceptible de lui revenir un jour. Et pour le budget 2027, cette avance pourrait tout de même représenter environ 1,4 milliard d’euros.