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🛂 Actualités fiscales • Publié le , mis à jour le

Immobilier : nouvelle obligation pour tous les propriétaires, informations à valider sur impots.gouv.fr avant le 31 juillet 2023

Tous les propriétaires doivent valider leurs informations sur impots.gouv.fr avant le 31 juillet 2023 © FranceTransactions.com
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Les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent avant le 31 juillet 2023.

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La France compte 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux. Autant de mises à jour de données à effectuer afin que l’établissement des différentes taxes soient pertinentes. Les services fiscaux se lancent dans une grande vague de mises à jour.

Avis de mise à jour des informations des services fiscaux

Les services fiscaux souhaitent obtenir la validation des informations détenues dans leurs systèmes. L’enjeu est évidemment la validation des taxes d’habitation pour les résidences secondaires, avec l’application des surtaxes (5.000 communes pourraient être concernées en 2023).

Tous les propriétaires concernés

Cette obligation déclarative est valable aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. Que vous ne soyez propriétaire que de votre résidence principale ou pas, vous allez devoir valider les informations détenues sur votre espace contribuable (impots.gouv.fr), rubrique Gérer mes biens immobiliers. Tous les biens sont concernés, même les caves, greniers, locaux professionnels, parkings et évidemment piscines.

Copie écran espace contribuable, gérer mes biens immobiliers
Copie écran espace contribuable, gérer mes biens immobiliers © FranceTransactions.com

Date limite : 31 juillet 2023

Initialement prévue le 30 juin 2023, le report d’un mois, soit au 31 juillet 2023 a été annoncé le 23 juin par la DGFiP. Le 31 juillet 2023, c’est donc la date limite que devront respecter tous les propriétaires de biens à usage d’habitation pour les déclarer. Dans le détail, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Comment effectuer cette déclaration ?

Cette déclaration peut être réalisée, dès aujourd’hui, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.

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Questions & Échanges

2 messages
d
delu 30 janvier 2023 à 17h26min
Épargnant

Immobilier : tous les propriétaires doivent valider leurs informations sur impots.gouv.fr avant le 30 juin 2023

vous avez une case pour "meublé" puis un loyer mensuel "théorique" à renseigner
A
Alain 25 26 janvier 2023 à 11h30min
Épargnant

Immobilier : tous les propriétaires doivent valider leurs informations sur impots.gouv.fr avant le 30 juin 2023

En vue d’un complément de revenus à ma retraite prise en 2017, j’ai acheté un studio en 2004 que j’ai meublé, labellisé 2 étoiles par le Centre Départemental du Tourisme, et que je loue en "location saisonnière" déclaré avec mes revenus en BIC. Je ne paie pas actuellement la taxe d’habitation car je ne l’occupe pas une seule nuit à titre personnel. La location saisonnière (6 nuits, 1 semaine , voir 15 jours ou rarement 1 mois) est ouverte toute l’année y compris en ligne sur des plateformes. J’essaie sur mon espace des impôts de renseigner ce bien, mais aucune case ne correspond. Je ne suis pas propriétaire occupant, ni résidence secondaire, il est meublé et donc pas vacant. Mes locataires changent très régulièrement. Que me conseillez vous si ce n’est que j’ai écris aux impôts et suis en attente de leur réponse ?

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