Les fonds immobiliers (SCPI, SCI, OPCI) exonérés d’IFI en cas de détention via un PER assurance

Fiscalité : le caractère non rachetable du PER assurance reconnu

La différence entre les PER compte-titres (nommés souvent PER bancaires) et PER assurances se creuse au fil des années. Ainsi, nouvel distanciation entre ces deux PER, l’exonération d’IFI des supports immobiliers (SCPI, SCI, OPCI) au sein des PER assurances est confirmée officiellement. Les PER compte-titres ne permettent pas cet évitement de l’IFI. Ainsi, par une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat, le gouvernement a statué en faveur d’une exonération d’IFI pour les supports immobiliers placés en épargne retraite jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

SCPI, SCI et OPCI échappent à l’IFI sur un PER Assurance

Les capitaux versés sur un PER sont, par principe, bloqués jusqu’à la retraite. En d’autres termes, il n’est pas possible de retirer les fonds avant cette échéance. Le contrat PER est dit “non rachetable” pendant la phase d’épargne. Dans sa réponse apportée au Sénateur M. Claude Malhuret, le Ministère des Finances, s’appuie sur ce caractère non rachetable pour sortir de l’assiette taxable à l’IFI le PER : “ S’agissant d’un PER prenant la forme d’un contrat d’assurance, le critère utilisé pour déterminer s’il est imposable à l’IFI est celui de son caractère rachetable ou non, conformément à l’article 972 du code général des impôts (CGI).”

Le code général des impôts prévoit que la valeur des unités de comptes immobilières détenues par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance rachetable intègre l’assiette de l’IFI. Or, dans la mesure où le PER assurantiel n’est pas rachetable pendant la phase d’épargne, celui-ci ne doit pas être concerné par l’impôt sur la fortune immobilière.

Évitement de l’IFI seulement durant la phase d’épargne

Le PER peut être débloqué à partir du moment où le titulaire du contrat a atteint l’âge légal de départ à la retraite, ou lorsqu’il a liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Actuellement, aux 62 ans de l’assuré le PER assurance devient rachetable. Dès lors, les supports immobiliers retrouvent le chemin de l’IFI. En cas de report de l’âge légal de la retraite à 64 ans, le retour à l’IFI sera donc reporté de deux années.

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“Les PER comptes-titres sont imposés à l’IFI dès lors qu’ils contiennent des actifs compris dans l’assiette de cet impôt. La question du caractère rachetable ou non n’intervient pas pour ceux-ci. En conséquence, un PER ouvert sous la forme d’un compte-titres est imposable à l’IFI dans la limite de la fraction de sa valeur correspondant à des actifs imposables.”

Quid du déblocage anticipé du PER assurance ?

Certains conditions, liées aux accidents de la vie, mais également lors de l’acquisition d’une résidence principale, permettent de débloquer le capital d’un PER avant la prise de retraite. Si l’assuré souscripteur se retrouve dans l’un des cas de déblocage anticipé, alors le contrat PER redevient par principe “rachetable” et donc soumis à l’IFI.

“En outre, avant cette échéance, les droits constitués dans le cadre du PER peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés pour des motifs déterminés[…]. Ainsi, lorsque survient un événement permettant le déblocage anticipé des actifs du PER […], le contrat est réputé rachetable et doit dès lors être compris dans le patrimoine imposable des redevables pour la fraction de sa valeur de rachat représentative d’actifs imposables […]. L’attention est attirée sur le fait que la simple existence de l’événement permettant le déblocage suffit à donner au contrat un caractère rachetable.”

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Top 10 des meilleurs PER individuels du guide de l’épargne, parmi les 89 PER individuels référencés sur notre guide. Classement effectué selon les votes des lecteurs.

(Source : Senat.fr)

Question écrite n° 01956 de M. Claude Malhuret (Allier - Les Indépendants) publiée dans le JO Sénat du 28/07/2022 - page 3950

M. Claude Malhuret attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des contribuables imposables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et détenant un plan d’épargne retraite (PER) investi en tout ou partie dans des supports éligibles à cet impôt. Les PER peuvent être souscrits par les épargnants depuis le 1er octobre 2019. Constitué sous forme d’un compte-titres, le PER peut être investi dans des parts ou actions de sociétés éligibles à l’IFI, sur le fondement de l’article 965 du code général des impôts. Constitué sous forme d’un contrat d’assurance, il peut être investi dans des unités de compte, lesquelles peuvent également être éligibles à l’IFI sur le fondement de l’article 972 du même code. Pour autant, durant la phase d’épargne, le PER est un contrat par nature non rachetable, à l’exception des six hypothèses mentionnées par le I de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, lesquelles concernent des accidents de la vie et l’acquisition de la résidence principale du souscripteur. Il lui demande de lui confirmer que, durant la phase d’épargne, le PER, investi dans des parts ou action de sociétés ou dans unités de compte éligibles à l’IFI, constitue un contrat non rachetable et partant qu’aucune valeur n’est imposable à l’IFI.

Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023 - page 974

Les versements effectués sur le plan d’épargne retraite (PER) sont susceptibles d’être investis dans des actifs entrant dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) conformément aux 3° et 4° de l’article R. 224-1 du code monétaire et financier (Comofi), pris pour l’application de l’article L. 224-1 du même code, et à l’article R. 332-2 du code des assurances. La prise en compte de ces actifs dans l’assiette de l’IFI durant la phase de constitution de l’épargne dépend de la forme du PER. S’agissant d’un PER prenant la forme d’un contrat d’assurance, le critère utilisé pour déterminer s’il est imposable à l’IFI est celui de son caractère rachetable ou non, conformément à l’article 972 du code général des impôts (CGI). Ce dernier prévoit l’imposition des contrats rachetables à hauteur de la fraction de leur valeur de rachat représentative des unités de comptes constituées d’actifs immobiliers imposables. Ces règles de droit commun s’appliquent notamment aux PER. Le contrat est en principe rachetable à compter de la date de liquidation de la pension par son titulaire ou d’atteinte de l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite (article L. 224-1 du Comofi). En outre, avant cette échéance, les droits constitués dans le cadre du PER peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés pour des motifs déterminés, en application de l’article L. 224-4 du Comofi. Ainsi, lorsque survient un événement permettant le déblocage anticipé des actifs du PER (assuré atteint d’une invalidité importante, cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale, déblocage anticipé prévu par l’article 12 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 et, pour les PER individuels, par l’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) ou lorsque l’assuré a atteint l’âge requis pour demander la liquidation du plan, le contrat est réputé rachetable et doit dès lors être compris dans le patrimoine imposable des redevables pour la fraction de sa valeur de rachat représentative d’actifs imposables (cf. notamment § 140 du BOI-PAT-IFI-20-20-30-30). L’attention est attirée sur le fait que la simple existence de l’événement permettant le déblocage suffit à donner au contrat un caractère rachetable. Le régime fiscal des PER ouverts sous la forme de compte-titres est différent. En effet, les comptes-titres sont imposés à l’IFI dès lors qu’ils contiennent des actifs compris dans l’assiette de cet impôt. La question du caractère rachetable ou non n’intervient pas pour ceux-ci. En conséquence, un PER ouvert sous la forme d’un compte-titres est imposable à l’IFI dans la limite de la fraction de sa valeur correspondant à des actifs imposables.