Nouvelle aide de 1250 euros versée uniquement aux artisans et aux commerçants par le CPSTI

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Cette nouvelle aide financière, versée par le CPSTI, est de 1250 euros. Cette aide a été annoncée ce vendredi 10 avril. Elle complémente cette de 1500 euros par mois de confinement proposée par le gouvernement. Ces deux aides sont donc cumulables.
Sommaire de l'article
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans, affiliés au RSI. L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros.
Conditions d’éligibilité de cette aide
Comme son nom l’indique, CPSTI-RSI-COVID-19, cette aide est attribuée aux indépendants relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI). Il est nécessaire d’être en activité au 15 mars 2020 et d’être immatriculé avant le 1er janvier 2019 afin de pouvoir en bénéficier.
L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros.
Versement de cette aide de 1250€
Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Cette aide CPSTI-RSI-COVID-19 sera mise en paiement à compter du 27 avril et jusqu’à mi mai.
Aide spécifique de 1250 euros, réservée aux artisans et commerçants
A l’issue d’une concertation menée cette semaine avec les principales organisations d’employeurs membres du CPSTI (U2P, CPME, Medef), les ministres, avec l’accord du Premier ministre, ont décidé de valider la proposition du conseil de mobiliser les réserves financières du régime complémentaire des indépendants à hauteur d’un milliard d’euros pour financer cette aide exceptionnelle.
Aide exonérée d’impôt et de cotisations sociales
Les Ministres ont par ailleurs décidé que le montant de cette aide serait exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.
Le recours aux réserves financières se justifie par la gravité de la crise économique qui fragilise l’ensemble des artisans et commerçants. Le niveau des réserves du régime de retraite complémentaire des indépendants, résultat d’une gestion responsable, permet de financer cette aide exceptionnelle sans remettre en cause la capacité du régime à garantir les pensions sur le long terme.
Versement de cette aide exceptionnelle
Une aide cumulable avec toutes les autres
Cette aide s’ajoute à l’ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise :
- report automatique du paiement de leurs cotisations sociales personnelles pour les mois de mars et avril,
- aide exceptionnelle du CPSTI,
- aide du fonds de solidarité, aide de 1500 euros à demander,
- recours au chômage partiel pour leurs salariés,
- possibilité de solliciter un prêt bancaire garanti par l’Etat
- versement d’indemnités journalières en cas d’impossibilité de poursuivre son activité pour cause de garde d’enfant ou en raison d’une situation de vulnérabilité particulière vis-à-vis du Covid.
COVID-19 : aides financières pour les particuliers et les indépendants :
Le fonds d’action sociale des travailleurs indépendants demeure également mobilisable, en particulier pour les travailleurs indépendants qui ne seraient pas éligibles au fonds de solidarité. Cette aide exceptionnelle complète un dispositif massif de soutien à l’activité économique des artisans et des commerçants afin de maintenir leur activité et permettre une reprise rapide et forte de l’économie.
(source officielle : economie.gouv.fr)
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Questions & Échanges
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Bonjour,
Nous sommes dans la même situation que vous, une SARL avec deux associés, j’ai reçu le 27 avril sur le compte de la société 1250 euros...
Après les 1500 euros pour la société, maintenant c’est les 1250 euros à partager en deux. C’est quand même étrange l’URSSAF prend tous les mois sur le compte de l’entreprise 2x2300 euros, par contre lorsqu’il y a une aide c’est seulement 1x1250 euros. L’indécence de ce gouvernement est extrême. Après avoir payé les charges sur mars et avril, nous sommes censés vivre chacun avec 230 euros/mois.
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Pas reçu mais éligible
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Bonjour,
Le site de l’URSSAF donne des informations sur l’aide sociale mise en place pour les indépendants (action sociale pour les travailleurs indépendants), cette aide n’est effectivement pas cumulable avec celle de la DGFIP (1500 euros). Elle n’est pas systématique, et est réservée aux cas les plus précaires.
Mais cet article, en dessous duquel vous avez posté votre message, évoque l’aide de 1250 euros versée par le CPSTI-RSI. Et cette aide automatique (aucun dossier n’est pas à déposer) est bien cumulable avec celle de la DGFIP, d’ailleurs de nombreux indépendants l’ont reçue, bien que leur entreprise ait également reçue l’aide de 1500 euros de la DGFIP.
Bien à vous
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Bonjour
Il y a une erreur dans l’article. L’aide n’est pas cumulable avec l’aide du fonds de solidarité.
Le site de l’urssaf le précise bien. C’est la première condition : ne pas être éligible au fonds de solidarité de l’état géré par le service des impôts
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Bonjour,
Je paye trimestriellement mes charges par carte bancaire via NET ENTREPRISE.
L’URSAAF n’a donc pas mon IBAN (références bancaires).
Comment faire pour bénéficier de cette aide ?
Merci d’avance de votre réponse
Cordialement
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Bonjour
je suis comme vous, je ne suis pas éligible à cette prime simplement du fait que je touche une pension de retraite. j’ai envoyé hier le 19 avril 2020 un message à la madame Pénicaud, la ministre pour signalé le problème car ma retraite étant de 250€, cette décision me semble injuste.
Si nous sommes nombreux à signaler le cas, on pourra faire changer les choses, contactez la ministre sur cette page
Nouvelle aide de 1250 euros versée uniquement aux artisans et aux commerçants par le CPSTI
J’ai eu un redressement fiscal en2017 que je n’ai pas terminé de rembourser, ai-je droit au fond de solidarité etant déja en grande difficulté avant l’épidémie covid 19 ?
De plus est-il normal que ma banque credit agricole m’est bloqué ma carte compte professionnel ?et continue à me retenir des frais exorbitants, mon compte etant passé positif depuis quelques jours
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Bien sûr que les 1250 euros sont versés sous conditions mais ils sont absolument cumulables avec l’aide de l’état de 1500 euros.
Les 1250 euros proviennent des cotisations de retraite complémentaire
les 1500 euros sont une aide de l’état qui doivent être considérés comme une subvention d’exploitation.
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bonjour,
il y a peut-être une erreur dans la demande
il faut bien aller dans la messagerie du compte personnel mais attention, il faut mettre le RIB de la société.
je suis bien au courant car j’ai fait l’erreur.
Si c’est le cas, il faut refaire une demande car on ne peut ni modifier ni annuler la première demande.
Attention également si il s’agit d’une société avec plusieurs dirigeants (exemple : sarl avec 2 gérants 50/50)
UN SEUL fait la demande.
Il faut également remplir les conditions énoncées sur la demande, il faut tout bien vérifier 2 fois (code siret, rib etc)
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le plafond de cette aide est de 1250€
vous cotisez pour votre retraite complémentaire à un taux de 7%
si votre base de cotisation est de 17850€ vous toucherez 1250€ (17850x7%=1250€)
si votre base de cotisation est supérieure à 17850 vous ne toucherez que 1250€
si votre base de cotisation est inférieure à 17850 vous toucherez : votre base x 7% qui dans ce cas sera inférieur à 1250
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Aide complètementaire
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Bonjour,
Pour la demande des 1500€, il faut que vous rameniez votre CA de janvier et février à 12 mois, puis divisez par 12 pour avoir la valeur d’un mois. Puis comparez le à mars 2020.
Si l écart représente plus de 50% de perte, vous avez le droit à quelques chose.
Si toujours rien, alors :
Il vous faut prendre vous rendre sur votre espace sécurité sociale des indépendants et remplir le formulaire aide exceptionnelle Covid 19
Bon courage
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Bonjour
J’espère que cette fois mon message ne sera pas supprimé pour ne pas qu’il soit publié !!
A ce jour je n’ai droit à aucune aide de l’état. J’ai fait toute les demandes. J’ai même contacté ma banque pour savoir si je pouvais bénéficier du prêt de l’état. Et toutes les réponses sont négatives car, ayant débuter mon activité au 6/01/2020 je n’ai pas de C.A. sur 2019. J’a même recontacter mon employeur (emploi occupé jusqu’en dec 2019) qui m’a répondu qu’il prenait en compte ma demande mais que pour l’instant il n’avait pas de poste à me proposer (même la fonction publique ne peut répondre positivement)
Donc que dois-je faire ?? Comment est ce que je fais pour manger ? Nous n’avons qu’un salaire pour vivre à 3 dessus.
Je veux bien avoir des refus mais à moment donné il faut proposer aussi des solutions.
On fait partis des oubliés du gouvernement.
Et après le confinement quand il va falloir remplir à nouveau les caisses de l’état, est ce qu’on va nous boulier !! J’en doute
Bien cordialement
Nouvelle aide de 1250 euros versée uniquement aux artisans et aux commerçants par le CPSTI
Bonjour
Je suis gérant d’une TPE commerçant.
Est ce que c’est possible d’y voir clair.
J’avais compris qu’il y avait deux formes d’aides.
Fond de solidarité 1500€ Urssaf
Aide de l’état 1500€ para les impôts.
Ce matin ma comptable me dit il n’y a pas de cumul d’aide.
Maintenant je vois ici que une nouvelle aide de 1250€ pour les artisans et commerçants vois le jour.
S’il vous plaît une peu de lumière dans tout ça.
Cordialement
Merci
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Bonjour,
Bruno Le Maire a annoncé ce jour (14 avril) que les règles allaient évolué afin de prendre en compte les nombreux indépendants qui sont dans votre cas. Cf article https://www.francetransactions.com/actus/actualites-socio-economiques/aide-de-1500-euros-pour-les-independants-de-nouvelles-regles-d-eligibilite-a.html. Tous les détails ne sont pas encore connus. Notamment pour les entreprises ayant fait 0€ de CA.
Bien à vous
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Bonjour,
La liste des aides est présentée ici : https://www.francetransactions.com/actus/actualites-socio-economiques/coronavirus-quelles-sont-les-mesures-d-aides-reelles-pour-les-independants-auto.html.
Vous avez notamment droit à l’aide financière allant jusqu’à 1.500€.
Bien à vous
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Bonjour,
Normalement, l’aide financière est versée à l’entreprise, et pas à titre personnel. Charge à vous de définir quoi en faire.
Bien à vous
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Bonjour,
C’est indiqué dans l’article, ce versement est automatique, donc si vous y avez droit, vous recevrez cette aide financière.
Bien à vous
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Bonjour,
Cette aide est réservée aux artisans et commerçants, donc si cela est votre cas, vous allez recevoir cette aide car
elle est automatiquement versée par la CPSTI.
bien à vous
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