Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la loi ne sera pas appliquée en France

Le ​Conseil constitutionnel a tranché

Le ​Conseil constitutionnel a annoncé vendredi 14 août 2026 avoir censuré ​l’article 1er de ​la loi, ⁠adoptée en juillet ‌par le Parlement, prévoyant d’interdire ​l’accès ‌des mineurs de ⁠moins de 15 ans aux services ⁠de ‌réseaux sociaux en ⁠ligne. En ‌réaction, l’Elysée ⁠a dit avoir demandé ⁠aux ‌services du Premier ministre ​de ‌travailler sur des mesures permettant ​de prendre en ⁠compte les inquiétudes du Conseil constitutionnel.

Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Saisi par des députés de La France insoumise le 23 juillet, le Conseil constitutionnel estime notamment que cette loi "porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication". Dans le détail, le Conseil constitutionnel juge que cette interdiction d’accès aux réseaux sociaux, comme TikTok ou Instagram, est susceptible "de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis". Ne tenant pas compte de "l’âge, de la situation familiale ni du degré de maturité" du mineur, l’interdiction n’est donc pas applicable. La loi ne prévoit pas non plus les conditions dans lesquelles les parents peuvent, "dans l’intérêt de l’enfant, décider de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services", résume l’institution.

Atteinte au droit au respect de la vie privée

Par ailleurs, les Sages pointent aussi une atteinte au droit au respect de la vie privée. En interdisant l’accès de tout mineur de moins de 15 ans à certains services en ligne, "la loi implique, par elle-même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder". Or, "faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles", peut-on lire dans le communiqué.

Une mesure phare du mandat d’Emmanuel Macron

Le 21 juillet, le Parlement a définitivement adopté par 279 voix contre 81 la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, promesse d’Emmanuel Macron et mesure phare de la fin de son mandat. Cette dernière devait entrer en vigueur dès le mois de septembre pour protéger la santé des enfants et adolescents. Le président de la République avait immédiatement salué une "avancée majeure", se félicitant que la France "ouvre la voie".

Une nouvelle version plus robuste juridiquement à venir

Vendredi, après l’annonce du Conseil constitutionnel, Emmanuel Macron a chargé Sébastien Lecornu de "travailler" à "une rédaction juridiquement robuste" de cette mesure, et ce "dans les meilleurs délais". Le nouveau texte devra "tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen", a expliqué l’Elysée dans un communiqué, ajoutant que "la détermination" du chef de l’Etat à faire aboutir cette réforme "d’ici au printemps 2027 demeure totale". Autant dire que cette loi n’est pas prête de voir le jour.