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Comme attendu, le premier volet des mesures de la loi sur le pouvoir d’achat ont été définitivement adopté par les parlementaires. Il faut attendre désormais sa publication au Journal Officiel.
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Le Parlement a approuvé définitivement mercredi les mesures de la loi sur le pouvoir d’achat. Le texte prévoit 20 milliards d’euros de dépenses. Toutefois certaines mesures, comme la hausse des pensions de retraite ne sera pas effectuée selon les délais annoncés, puisque cette adoption de la mesure est trop tardive. Ainsi, la mesure phare, la hausse des pensions de retraite de base de 4% n’aura pas lieu ce 9 août, mais seulement le 9 septembre. En revanche, comme annoncé, l’effet rétroactif au 1er juillet 2022 sera bien appliqué.
Pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base seront revalorisées de 4% rétroactivement au 1er juillet. Les retraités constateront la hausse de leur pension seulement au mois de septembre (le 9 septembre).
Prestations familiales et minima sociaux - revenu de solidarité active (RSA), allocation aux adultes handicapés (AAH) et allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) - seront aussi revalorisées de 4%, comme les bourses sur critères sociaux pour les étudiants. Certaines de ces prestations avaient déjà été augmentées de 1,8% en avril. Au plus tard au 1er octobre 2023, les revenus du conjoint ne seront plus pris en compte dans le calcul de l’AAH, ainsi "déconjugalisée".
Le plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, dite prime Macron, est triplé. Les entreprises pourront verser jusqu’à 3000 euros à leurs salariés (6000 euros pour celles ayant un dispositif d’intéressement ou de participation). La prime est pérennisée dans le privé, sous la forme d’une "prime de partage de la valeur", seulement exonérée de cotisations sociales (jusqu’à 3000 euros et 6000 en cas d’accord d’intéressement).
Les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place des accords d’intéressement par décision unilatérale, ce qui était jusqu’alors réservé à celles de moins de 11 salariés. Les parlementaires ont prévu le possible déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’à la fin de l’année dans la limite de 10.000 euros. Les entreprises de 20 à 249 salariés pourront voir leurs cotisations patronales réduites de 50 centimes par heure supplémentaire travaillée.
Une baisse des cotisations des travailleurs indépendants est prévue, qui doit leur permettre de gagner 550 euros par an au niveau du Smic.
L’indice de référence des loyers va augmenter de 3,5% en juillet puis rester bloqué à ce niveau pendant un an (2,5% outre-mer). Les aides personnalisées au logement (APL) seront revalorisées de 3,5%. Les surloyers seront interdits en cas de logement avec sanitaires sur le palier ou problèmes d’isolation thermique, en vertu d’un amendement LFI validé par l’Assemblée. La hausse des loyers commerciaux sera limitée à 3,5% pour les PME pendant un an.
Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique par un consommateur, la résiliation pourra se faire par ce moyen. Idem pour les contrats conclus à distance ou en agence dès lors que le professionnel propose une offre en ligne. Les frais de résiliation des contrats d’abonnement téléphonique ou internet seront réduits.
En cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, le plafond des émissions de gaz à effet de serre des centrales pourra être rehaussé. Ce cadre juridique doit permettre le recours accru aux centrales à charbon, comme celle de Saint-Avold (Moselle), pourtant fermée en mars. Des anciens salariés licenciés pourront être réembauchés.
Le projet de loi prévoit des dérogations au Code de l’environnement pour la mise en service du tout premier terminal méthanier flottant en France, au Havre. Le volume maximal d’électricité nucléaire vendu à bas coût par EDF à ses concurrents (Arenh) a été fixé à 120 térawattheures par an. Les coupures d’électricité dans les résidences principales, pour non-paiement de factures, ne pourront avoir lieu qu’après un mois de réduction de puissance.
Le texte accroît les sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Est notamment visé le démarchage abusif concernant le Compte personnel de formation (CPF). Concernant les incidents bancaires, la banque devra rembourser les frais perçus pour la même opération, au-delà de ceux au titre du premier rejet.
Jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pourront être utilisés pour régler tout produit alimentaire. En outre, le gouvernement a indiqué que le plafond journalier allait augmenter de 19 à 25 euros.
Loi séparée en deux volets, le premier volet a été adopté par les parlementaires le 3 août 2022.
| N° | Thèmes | Mesures | Dates de mise en place | Français concernés |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Aide financière spécifique | Prime de 100 euros | Septembre 2022 | Public concerné de 10,8 millions de Français (bénéficiaires de la Prime d’Activité, ou de l’AAH, ou des APL, ou encore du RSA), virement bancaire adressé à la rentrée 2022 |
| 2 | Aide financière spécifique | Indemnité carburant travailleurs (chèque carburant) | 1er octobre 2022 | Réservé aux actifs les plus modestes, revenus mensuels nets inférieurs à 1500 à 1800 euros, montant forfaitaire par kilomètre |
| 3 | Allocations | Hausse des allocations (AAH, Prime d’Activité(PA), RSA) de 4% au 1er juillet 2022 | 1er juillet 2022 (effet rétroactif) | Allocataires actuels |
| 4 | Allocations | Hausse des APL de 3.5% | Septembre 2022 | Allocataires des APL |
| 5 | Allocations | Hausse de l’ARS (Allocation de Rentrée Scolaire) de 4% | 16 août 2022 | Allocataires ARS |
| 6 | Blocage des prix | Bouclier loyer : plafonnement de la hausse des loyers à 3.5% | Juillet 2022 | Tous les bailleurs |
| 6 bis | Blocage des prix | Bouclier loyers commerciaux : plafonnement de la hausse des loyers commerciaux à 3.5% durant une année | Septembre 2022 | Applicable seulement aux entreprises de moins de 250 salariés |
| 7 | Blocage des prix | Bouclier tarifaire sur les prix réglementés de l’énergie | Applicable jusqu’en 2023 | Tous les Français abonnés aux tarifs réglementés |
| 8 | Blocage des prix | Remise de 30 centimes par litre de carburant | Applicable jusqu’au 31/12/2022 | Tous les particuliers et toutes les sociétés |
| 9 | Blocage des prix | Prime fioul pour les chauffages au fioul | Applicable jusqu’au 31/12/2022 | 3 millions de foyers se chauffant au fioul |
| 10 | Blocage des prix | Utilisation de l’huile de friture usagée dans les carburants | Date non définie | Tous les particuliers et toutes les sociétés |
| 11 | Retraites | Pensions de retraite minimales à 1.100 euros, indexation sur l’inflation | Janvier 2023 | Tous les retraités du privé |
| 12 | Retraites | Revalorisation des pensions de retraite de 4% au 1er juillet 2022 | 1er juillet 2022 | Tous les retraités du privé et de la fonction publique |
| 13 | Emploi | Revalorisation de 3.5% du point d’indice des fonctionnaires | Rentrée 2022 | 5,7 millions de fonctionnaires |
| 14 | Emploi | Doublement de la prime transport de 200 à 400 euros | Rentrée 2022 | Tous les collaborateurs d’entreprises versant une prime transport |
| 15 | Emploi | Triplement de la prime Macron (jusqu’à 6000€) | Rentrée 2022 | Seuls les salariés dont les entreprises versent la prime Macron sont concernés |
| 16 | Emploi | Heures supplémentaires défiscalisées, extension du plafond de 50% | 31/12/2023 | Toutes les entreprises et salariés effectuant des heures supplémentaires |
| 17 | Emploi | intéressement personnalisé | Janvier 2023 | Possiblité de faire varier l’intéressement en fonction des collaborateurs |
| 18 | Emploi | Prime à l’apprentissage, 5000 ou 8000 euros | 31/12/2023 | Toutes les entreprises |
| 19 | Emploi | Réduction des cotisations sociales pour les indépendants et les micro-entrepreneurs | 2022 | Indépendants et micro-entrepreneurs modestes (<SMIC) |
| 20 | Emploi | Tickets restos, hausse de 4% à 11.84 euros (valeur faciale maxi.) + plafond de 19 à 25 euros + Fin des produits alimentaires interdits pour paiement via tickets restos | 1 septembre 2022 | Salariés bénéficiant des tickets restos |
| 21 | Fiscalité | Déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation, plafond de 10.000 euros | 31/12/2022 | Tous les salariés bénéficiant d’une épargne salariale |
| 22 | Fiscalité | Suppression de la redevance TV | 31/12/2023 | Tous foyers fiscaux |
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